Amendement n° AS30
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Ce que ça change · analyse IA
Ramener le délai d'entrée en vigueur de 18 à 12 mois pour accélérer l'application de l'article 6, dénonçant un double standard qui justifie les délais pour les mesures favorables aux assurés mais pas pour les régressions.
Intention : Accélérer la mise en place d'une mesure jugée favorable (ou moins dommageable) aux assurés sociaux en contestant la rhétorique des délais techniques comme simple couverture pour repousser des changements bénéfiques.
La Commission propose 18 mois de délai d'application pour l'article 6. L'amendement LFI vise à le réduire à 12 mois, en contestant la logique des délais de mise en œuvre. L'exposé sommaire révèle une tension politique : le groupe considère que les délais techniques ne devraient être invoqués que de manière cohérente, et non sélectivement selon que les mesures avantagent ou défavorisent les assurés sociaux. C'est moins un débat technique sur la faisabilité qu'un débat d'équité procédurale : pourquoi accepter 18 mois de transition pour une disposition alors que d'autres changements défavorables s'appliqueraient rapidement ? Le rejet de l'amendement signale que le législateur a privilégié une transition graduée, possiblement pour des raisons opérationnelles réelles ou pour laisser du temps aux régimes d'adaptation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à prévoir une entrée en vigueur plus rapide de cet article 6.
La rédaction de cet article prévoit une entrée en vigueur 18 mois après promulgation de la loi.
Nous proposons au moins une application après 12 mois, le délai proposé par la droite apparaissant particulièrement déraisonnable.
Étonnamment, les prétextes régulièrement avancés tels ceux liés à des difficultés opérationnelle, semblent ne valoir que pour les dispositions bénéficiant aux assurés sociaux mais non pour les multiples régressions qui leur sont imposées.
Nous proposons donc de faire cesser cette hypocrisie consistant à prendre prétexte de difficultés techniques pour ne pas agir politiquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).