Amendement n° AS53
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent III est également applicable aux locataires ayant à leur charge un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, lorsque les ressources annuelles du foyer sont inférieures au plafond mentionné au premier alinéa du présent III. »
« II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
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Réintroduit une protection contre le non-renouvellement du bail pour parents d'enfants gravement malades, avec condition de ressources plutôt que restriction aux allocataires de l'AJPP.
Intention : Élargir le cercle des familles protégées au-delà des seuls allocataires de l'AJPP, en acceptant un filtre économique pour justifier constitutionnellement l'atteinte au droit de propriété.
Le Sénat avait supprimé un dispositif d'Assemblée nationale protégeant sans conditions les parents d'enfants gravement malades. Cet amendement propose un compromis : maintenir la protection mais la soumettre à un plafond de ressources pour satisfaire aux exigences constitutionnelles soulevées par la Chambre haute (droit de propriété, égalité devant les charges publiques). C'est une tentative de réconcilier deux logiques : protéger les familles en détresse sans déposséder massivement les propriétaires-bailleurs, en ciblant par les ressources plutôt que par l'accès à une prestation spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement constitue une solution de repli visant à réintroduire une protection contre le non-renouvellement du bail pour les parents d’enfants gravement malades, handicapés ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un dispositif étendant cette protection sans condition d’âge ni de ressources. Le Sénat a supprimé cette disposition, estimant qu’elle portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques.
Un amendement principal propose de sécuriser juridiquement ce dispositif en le réservant aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale.
Le présent amendement de repli retient une approche plus large, en ouvrant cette protection à l’ensemble des familles concernées, tout en introduisant une condition de ressources permettant de répondre aux exigences constitutionnelles rappelées par le Sénat. Il permet ainsi de maintenir une ambition forte de protection des familles confrontées à des situations particulièrement éprouvantes ; tout en assurant un encadrement suffisant pour garantir un équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).