Amendement n° AS38
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« affection grave mentionnée à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « difficultés particulières en raison de l'état de santé » par « enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité » pour clarifier le droit au logement de portée universelle.
Intention : Clarifier et universaliser l'accès au droit au logement en énumérant les catégories de situations couvertes, plutôt que de laisser une formulation floue qui risquerait de fragmenter l'application selon les interprétations départementales.
L'amendement élargit et précise les critères d'accès au droit au logement décent pour les familles : au lieu d'une formule vague (« difficultés particulières »), il énumère explicitement les situations couvertes (maladie, handicap, accident grave). Cette reformulation rend le droit plus lisible et évite que le rapporteur n'ait à énumérer des affections graves article par article. Elle s'aligne aussi sur la terminologie du code de la sécurité sociale (AJPP), créant une cohérence légale. Le débat révèle une stratégie de précision : plutôt que de détailler chaque affection, renvoyer à des listes annexes mais assurer que le droit s'énonce de façon claire et universelle dès le premier article.
Exposé sommaire
L’article 1er de la proposition de loi vise à étendre le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, consacré par l’article 1er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 (« loi Besson »), aux familles éprouvant des difficultés particulières en raison de l’état de santé de leur enfant. Ce droit pourra se traduire par divers dispositifs comme l'attribution d'aides au titre du fonds de solidarité pour le logement géré par les départements.
Au regard de la portée générale de l’article modifié, le présent amendement propose une mention élargie à tous les enfants « atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS38 de M. Vincent Thiébaut
M. le rapporteur. En préalable, je souhaite m’excuser auprès des députés ayant déposé des amendements dont je proposerai le rejet. Nous avons en effet travaillé afin d’équilibrer le texte d’un point de vue juridique et légistique et ces rejets sont parfois nécessaires.
Cet amendement propose une rédaction plus conforme à l’esprit de l’article 1er de la loi Besson avec une mention élargie aux « enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ». Cet article consacre en effet un droit au logement de portée universelle.
Il ne serait pas opportun d’entrer ici dans le détail des affections graves pouvant toucher un enfant. Je proposerai de renvoyer précisément à une liste d’affections aux articles 3, 7 et 9 de la proposition de loi car ces articles nécessitent davantage un renvoi à une liste précise pour leur mise en œuvre.
La formulation proposée est celle de l’article L. 544-1 du code la sécurité sociale concernant l’AJPP.
La commission adopte l’amendement.