Amendement n° 12
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le ticket modérateur sur l'hébergement temporaire des parents d'enfants malades pour maintenir la gratuité initiale votée par l'Assemblée.
Intention : Préserver la gratuité de l'hébergement des parents pour respecter le droit fondamental de l'enfant à être accompagné et protéger les familles pauvres d'un nouveau reste à charge qui aggraverait les inégalités de santé.
L'amendement revient sur une modification apportée par le Sénat qui introduit un ticket modérateur (reste à charge) sur l'hébergement temporaire non médicalisé des parents d'enfants hospitalisés. L'Assemblée nationale avait initialement voté la gratuité totale, conforme à la charte des droits de l'enfant. Le débat révèle un conflit entre deux visions : celle de la gauche pour qui l'accompagnement parental en cas de maladie est un droit fondamental qui ne doit pas être marchandisé, et celle de la commission/gouvernement pour qui le ticket modérateur représente un gain pragmatique par rapport à l'absence actuelle de solution, partiellement couvert par les mutuelles. Le rapporteur oppose au maintien de l'amendement le risque d'un blocage de la loi pendant 18 mois.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le ticket modérateur sur l'hébergement temporaire non médicalisé, introduit par le Sénat.
Il s'agit donc d'en revenir à la rédaction précédente de cet article, qui prévoyait une prise en charge intégrale de cet hébergement temporaire non médicalisé pour les parents d'enfants malades.
L'existence du ticket modérateur renchérit les soins pour tous : une prise en charge par les complémentaires santé mène à une hausse des cotisations et primes d'assurance pour tous ceux qui disposent d'un contrat d'assurance complémentaire.
Cela frappera plus durement les familles les plus pauvres, qui sont celles qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire ou d'une couverture moins large, parce qu'elles sont privées de l'accès à un contrat collectif (c'est le cas pour des parents privés d'emploi, à la retraite, en invalidité, etc.).
Selon une enquête de France Assos Santé, les restes à charge représentent 1557€ par an et par personne, en moyenne. Ils peuvent même s'élever à plus de 8 200 euros pour les 10% de patients qui déclarent le plus de frais de santé. En outre, les récents déremboursements de soins intervenus après la réalisation de cette enquête de 2025 ont certainement fait monter la note. C'est le cas par exemple du forfait hospitalier.
Les déremboursements, dont ceux au moyen d'une instauration ou hausse de ticket modérateur, pénalisent deux fois plus les 20% les plus pauvres que les 20% les plus riches (“Dérembourser des soins pour maîtriser la dépense de santé : qui paie ? Évaluation des effets d’une hausse des tickets modérateurs, des franchises et des participations forfaitaires sur les coûts supportés par les ménages, selon le niveau de vie, l’état de santé et l’âge”, DREES, 2026).
La création d'un ticket modérateur sur cet hébergement proche de l'hôpital dans lequel l'enfant est soigné va encore augmenter le reste à charge pour les familles concernées.
Cette politique de classe en santé propage la pauvreté et le renoncement aux soins. C'est une catastrophe sanitaire qui organise délibérément la non-réponse aux besoins des enfants malades et de leurs familles.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer ce ticket modérateur sur l'hébergement des familles d'enfants malades.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 29. La parole est à Mme Ségolène Amiot, que nous écoutons tous avec attention, pour soutenir l’amendement no 12.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée dans cet hémicycle, que le Sénat a rabotée.Le Sénat nous impose trois reculs. Le premier recul est la suppression de l’accord tacite de l’agence régionale de santé (ARS) en cas de demande d’hébergement des parents. Alors que l’absence de réponse de l’ARS était considérée comme valant accord, le Sénat est revenu sur ce mécanisme simple et pratique.Le deuxième recul concerne l’autorisation donnée au secteur privé lucratif de gérer les hébergements. On connaît déjà la suite, qui s’est produite avec les parkings et les Ehpad : des groupes privés s’installent, les tarifs s’envolent, l’argent des cotisations sociales finance des dividendes et la droite fait un cadeau aux grands groupes hôteliers !L’introduction du ticket modérateur marque un troisième recul en créant un reste à charge pour les familles, alors que l’Assemblée nationale avait voté la gratuité totale de l’hébergement des parents, en conformité avec la charte des droits de l’enfant. En France, 150 maisons de parents sont actuellement gérées avec humanité par des associations. Elles pratiquent des tarifs accessibles car ce ne sont pas des multinationales de l’hôtellerie.Un parent ne devrait pas avoir à payer pour dormir auprès de son enfant malade ou, plus exactement, pour rétablir les choses dans le bon sens, un enfant ne devrait pas avoir besoin que ses parents paient pour rester auprès de lui. (Mme Karen Erodi applaudit.)
C’est vrai !
La charte des droits de l’enfant confère à l’enfant le droit d’avoir ses parents à ses côtés lorsqu’il est malade. Il semble que le Sénat l’ait oublié et il est bien dommage que nous n’ayons pas la possibilité de rétablir cette gratuité.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 29.
Sur cette question de l’hébergement, M. le rapporteur a pris l’exemple de gens qui dorment dans leur voiture. Avec la rédaction du Sénat, cette situation perdurera parce que certains n’auront pas les moyens de payer un hébergement.
Eh oui !
La droite sénatoriale considère qu’accompagner un enfant, c’est du luxe. C’est ce que signifie l’introduction d’un ticket modérateur pour l’hébergement des parents. C’est du luxe, donc ils doivent payer : ce n’est pas sérieux !
Vous êtes excessif !
Mon amendement s’y oppose et je ne le retirerai pas ! S’il était adopté, madame la ministre peut-elle prendre l’engagement de faire revenir le texte très rapidement devant notre assemblée ? En tout état de cause, je ne laisserai pas le Sénat décider à notre place, surtout sur un sujet aussi important ! (Mme Andrée Taurinya et M. Loï c Prud’homme applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Alors qu’il n’existe pas de solution actuellement, nous en introduisons une avec le principe d’assurance santé.
Alors, tout va bien !
Le ticket modérateur est en partie couvert par les mutuelles, étant observé que les familles les plus modestes bénéficient de la complémentaire santé solidaire.Même si vous considérez que la rédaction actuelle du texte est en recul par rapport à la rédaction initiale, elle constitue tout de même un gain significatif au regard de la situation actuelle.J’entends que vous ne voulez pas retirer votre amendement et que vous ne cherchez pas le vote conforme. Je respecte votre position, mais, sans répéter ce que j’ai déjà dit, si nous adoptons un amendement ce soir, cette loi ne verra pas le jour avant dix-huit mois, au mieux. Dans le cas contraire, de nombreuses mesures, que je pourrai lister, s’appliqueront dès sa promulgation.
C’est du chantage !
Non, ce n’est pas du chantage madame ! J’exprime les attentes des associations et des fédérations avec lesquelles j’ai travaillé ; de votre côté, prenez vos responsabilités !
Si vous allez sur ce terrain, nous ne retirerons plus nos amendements !
Je vous dis simplement ce qu’attendent les associations. Ce n’est pas du chantage ! Vous connaissez les associations ; évoquez avec elles la liste des mesures qui entreront en vigueur. Maintenant, à chacun de prendre ses responsabilités.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Madame Amiot, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens !
Qu’en est-il de l’amendement no 29 ?
Il est également maintenu !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 29.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 35 Contre 100
(Les amendements identiques nos 12 et 29 ne sont pas adoptés.)