Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le ticket modérateur sur les frais d'hébergement des parents, pour une prise en charge intégrale sans reste à charge.
Intention : Étendre la solidarité à une prise en charge intégrale des frais d'hébergement pour les familles en situation de vulnérabilité, en refusant de fragmenter cette protection par un système de ticket modérateur qui reproduirait les inégalités selon les ressources.
L'amendement s'oppose à une disposition introduite en commission qui soumettait les frais d'hébergement des parents d'enfants hospitalisés au ticket modérateur. Les auteurs argumentent que ces frais ne constituent pas une dépense optionnelle mais une nécessité liée à la présence parentale, et que le ticket modérateur créerait des inégalités selon le niveau de couverture complémentaire. La rapporteure défend au contraire le ticket modérateur au motif que : (1) il s'applique à la majorité des dépenses de santé et assure la soutenabilité du système ; (2) la prise en charge partielle représente déjà un progrès notable puisqu'elle sort du champ traditionnel de l'assurance maladie ; (3) les complémentaires santé jouent un rôle stabilisateur du reste à charge. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il traiter les frais d'hébergement comme un acte de soin (justifiant la gratuité totale) ou comme une dépense périphérique au soin (justifiant un ticket modérateur) ? Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir le ticket modérateur, tout en reconnaissant une amélioration par rapport à l'absence de prise en charge.
Objet
Cet amendement supprime l’intégration des frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur, disposition introduite par les rapporteurs lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales.
La création de ce droit répond à une situation de forte vulnérabilité pour les familles confrontées à l’hospitalisation d’un enfant. Soumettre ces frais au ticket modérateur reviendrait à laisser subsister un reste à charge, alors même que ces dépenses ne relèvent pas d’un choix mais d’une nécessité liée à la présence parentale auprès de l’enfant hospitalisé.
Afin de garantir une prise en charge effective et immédiate pour toutes les familles, indépendamment de leur couverture complémentaire, il convient de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/02/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 9 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 3.
Cet amendement vise à supprimer l’intégration des frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur, une disposition introduite en commission des affaires sociales qui fragilise la portée protectrice de ce texte.
La reconnaissance d’un droit à la prise en charge des frais d’hébergement répond à une réalité humaine et sociale incontestable. Lorsqu’un enfant est hospitalisé, la présence d’un parent à ses côtés n’est ni un confort ni un choix personnel : c’est une nécessité affective, éducative et parfois thérapeutique.
L’inclusion de ces frais dans le champ du ticket modérateur aurait pour conséquence de laisser subsister un reste à charge variable selon la situation de chaque foyer et la qualité de la couverture complémentaire. Une telle orientation introduirait donc une inégalité entre les familles et irait à rebours de l’objectif du législateur : garantir une protection effective et universelle dans des situations de grande vulnérabilité.
Ces dépenses relèvent non pas d’un acte de soin optionnel, mais de la nécessité d’assurer une présence parentale auprès d’un enfant hospitalisé. À ce titre, elles doivent bénéficier d’une prise en charge intégrale, indépendante des ressources des familles ou de leur contrat d’assurance complémentaire.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 9.
L’article 3 est intéressant en ce qu’il a pour objet d’améliorer les conditions d’hébergement des familles dont l’enfant est hospitalisé. Malheureusement, la commission, en intégrant ces frais d’hébergement dans le champ du ticket modérateur, nous laisse sur notre faim : elle reste en quelque sorte au milieu du gué eu égard à l’amélioration proposée.
Je ne reviendrai pas sur les arguments que vient de présenter Corinne Féret, mais je veux souligner qu’un arrêté et un décret visant à augmenter les forfaits hospitaliers sont actuellement en préparation ; en conséquence, le reste à charge pour les familles va s’accroître.
On nous dit régulièrement que les complémentaires santé remboursent dans de nombreux cas. C’est vrai ; reste que le présent article ainsi rédigé est un pas supplémentaire dans le sens de l’inégalité entre les familles. En effet, les complémentaires santé n’offrent pas la protection universelle que fournissent l’assurance maladie et la sécurité sociale.
Par ailleurs, les tarifs de ces complémentaires santé augmentent de manière très nette, les cotisations grevant de plus en plus lourdement le pouvoir d’achat et l’accès aux soins des familles.
Il convient de prendre ces éléments en compte, tout particulièrement dans les situations dramatiques que vivent les familles dont nous parlons.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. C’est la commission des affaires sociales qui a précisément introduit ce ticket modérateur, considérant que celui-ci s’applique à la plus grande partie des dépenses d’assurance maladie et participe à la soutenabilité de notre système social.
Rappelons que l’assurance maladie doit d’abord garantir la protection contre la maladie : il ne serait pas compréhensible que l’on rembourse « mieux » des frais d’hôtel que des soins dispensés par un médecin ; c’est pourtant à une telle situation que conduirait l’adoption de ces amendements identiques.
Le fait d’autoriser une prise en charge partielle des frais d’hébergement est donc déjà, pour les familles, un vrai progrès, que l’on ne saurait passer sous silence : il y va d’une évolution du paradigme régissant l’intervention de l’assurance maladie.
Rappelons également que les complémentaires santé sont aujourd’hui des acteurs incontournables de la solvabilisation des frais d’hébergement et qu’elles doivent continuer de prendre à leur charge, à l’avenir, ces frais pour le traitement desquels elles disposent d’une certaine expertise. Leur action permettra de limiter significativement le reste à charge encouru par les familles.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis, défavorable, sur ces amendements identiques, sachant qu’en outre ce sujet relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 9.