Amendement n° AS59
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette situation s’apprécie au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544‑1 et L. 544‑2 du même code. »
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Préciser les critères juridiques permettant d'apprécier la gravité de l'affection, du handicap ou de l'accident de l'enfant à charge pour justifier le déblocage anticipé.
Intention : Encadrer le droit au déblocage anticipé en l'assujettissant à des définitions administratives de la sécurité sociale, ce qui pourrait exclure les enfants dont la situation ne rentre pas dans ces cadres spécifiques, contrairement à la souplesse initialement prévue par le Sénat.
L'amendement propose de référencer explicitement les dispositions du code de la sécurité sociale (articles L. 160-14, L. 544-1 et L. 544-2) pour définir ce qui constitue une « affection grave », un « handicap » ou un « accident d'une particulière gravité » permettant le retrait anticipé. Cette approche reprend le modèle utilisé à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier pour l'invalidité du titulaire. L'amendement affiche l'objectif de « sécuriser » le dispositif en le rendant plus objectif, tout en insistant sur le fait qu'il n'entend pas le restreindre. Or, ce choix de référentiels spécifiques — notamment l'article L. 160-14 qui vise les situations donnant droit à l'allocation journalière de présence parentale — détermine précisément qui pourra en bénéficier. Le rejet de l'amendement révèle que la majorité a préféré laisser une certaine flexibilité d'appréciation plutôt que d'enfermer le droit dans des critères administratifs préexistants.
Exposé sommaire
L’article 2 bis B, introduit par le Sénat, ouvre la possibilité de racheter ou liquider par anticipation les droits constitués au titre d’un plan d’épargne retraite lorsque l’enfant à charge du titulaire est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une dégradation brutale de leur situation financière. Lorsqu’un enfant tombe gravement malade, se trouve en situation de handicap ou est victime d’un accident grave, les parents peuvent être contraints de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle, tout en supportant des frais supplémentaires liés aux soins, aux déplacements, à l’hébergement ou à l’adaptation du quotidien.
Toutefois, la rédaction actuelle peut être utilement sécurisée. Elle mentionne l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité, sans préciser selon quelles références juridiques ces situations doivent être appréciées.
Le présent amendement reprend la logique déjà retenue à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier pour l’invalidité. En effet, cet article prévoit que l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Dans le même esprit, le présent amendement précise que l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité de l’enfant à charge du titulaire s’apprécie au regard des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544-1 et L. 544-2 du même code.
Cette rédaction permet de sécuriser le dispositif sans le restreindre aux seuls bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale. Elle garantit ainsi une application plus claire, plus objective et plus effective du nouveau cas de déblocage anticipé prévu par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).