Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai de grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir un délai maximal d'un mois pour que les banques suspendent les crédits des parents titulaires de l'AJPP, supprimé en première lecture, afin d'éviter une marge de manœuvre excessive aux établissements de crédit.
Intention : Sécuriser rapidement les familles confrontées à une épreuve exceptionnelle en garantissant une suspension effective et prévisible des crédits, contre une logique d'attente judiciaire qui laisserait les établissements de crédit maîtres du délai.
L'amendement rétablit les garanties initiales supprimées en première lecture : délai maximal d'un mois pour la prise d'effet de la suspension, maintien des intérêts et assurance durant la suspension, nouveau tableau d'amortissement, application aux autres débiteurs. Le débat révèle une tension fondamentale : pour les auteurs (groupe SER), cette suspension encadrée offre une sécurité juridique minimale aux familles en détresse ; pour la rapporteure et le Gouvernement, elle restreint excessivement la liberté contractuelle et les droits des créanciers, et devrait laisser au juge la décision d'accorder un report. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a privilégié une logique de recours judiciaire plutôt que d'automatisme protecteur.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour les banques et organismes d’assurance de suspendre, dans un délai d’un mois, le paiement d’un crédit supporté par des parents qui assument la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, et qui sont, à ce titre, titulaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, un amendement adopté a supprimé les alinéas précisant plusieurs garanties faisant suite à la demande de parents titulaires de l’AJPP de suspendre leur crédit :
la date d’effet de cette suspension était fixée au plus tard un mois après la demande ; un nouveau tableau d’amortissement devait être transmis aux parents ;la suspension s’appliquait aux autres débiteurs du crédit.
Si l’intention des auteurs de cet amendement adopté était de ne pas « limiter excessivement le rôle du juge » ni porter atteinte aux droits des créanciers, un effet pervers apparaît : en l’état de la rédaction de l’article, il n’existerait plus aucun délai maximal pour la prise d’effet de la suspension du crédit, laissant ainsi une marge de manœuvre excessive aux établissements de crédit.
Par le présent amendement, nous proposons donc de rétablir les dispositions initiales de la proposition de loi, qui prévoyaient notamment que la suspension du crédit prend effet au plus tard un mois après la réception de la demande des parents.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/02/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai de grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Le présent amendement a pour objet de rétablir une garantie essentielle pour les parents titulaires de l’AJPP. Ces parents, confrontés à la survenue d’une maladie grave, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité chez leur enfant, doivent pouvoir bénéficier de la suspension effective et encadrée de leurs échéances de crédit.
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, la suppression de plusieurs alinéas a profondément fragilisé l’équilibre initial du dispositif. En particulier, la disparition du délai maximal d’un mois pour la prise d’effet de la suspension de crédit introduit une incertitude juridique préjudiciable aux familles concernées.
Le rétablissement des dispositions initiales, qui fixent la prise d’effet de la suspension au plus tard un mois après la réception de la demande, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit des créanciers. Il s’agit d’un encadrement minimal, proportionné à la gravité des situations et indispensable à la sécurité juridique des familles.
Cet amendement vise ainsi à restaurer l’esprit du texte et à assurer une protection concrète, rapide et effective aux parents confrontés à une épreuve exceptionnelle, en conciliant solidarité nationale et respect de l’équilibre contractuel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ma chère collègue, j’appelle tout d’abord votre attention sur le fait que, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif que vous visez, à savoir réserver cette automaticité aux seuls bénéficiaires de l’AJPP. Au contraire, votre dispositif vise toute demande de suspension du remboursement d’un crédit.
En tout état de cause, dans les deux hypothèses, un tel dispositif constituerait une restriction aux droits des créanciers et paraît contraire à la liberté contractuelle, protégée par notre Constitution. De plus, l’articulation de cette suspension automatique avec les effets de l’ordonnance du juge manque de clarté et semble contrevenir à son pouvoir souverain d’appréciation.
Il semble disproportionné que la suspension du remboursement d’un crédit puisse être accordée automatiquement.
Enfin, quand bien même votre amendement viserait uniquement les bénéficiaires de l’AJPP, toutes les familles concernées ne se trouvent pas, par principe, dans une situation de fragilité financière. L’introduction d’une telle exception nécessite une appréciation concrète des ressources et de la réalité des difficultés économiques rencontrées par les familles.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Avant de vous l’indiquer, monsieur le président, je souhaite saluer à mon tour M. le député Vincent Thiébaut, qui, depuis la tribune, suit attentivement nos débats. Je veux lui rendre hommage pour son travail approfondi, qui s’est fondé sur le ressenti et le vécu des enfants et de leurs familles, en adoptant leur point de vue. C’est cette approche qui doit guider ce texte pour qu’il réponde autant que possible aux besoins des personnes concernées.
Je veux aussi rappeler que le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner le cheminement de ce texte et répondre aux besoins des parents d’enfants malades ou en situation de handicap.
En ce qui concerne cet amendement, je reprends à mon compte les arguments exposés par Mme la rapporteure.
J’ajoute qu’il me paraît préférable que le paiement de l’emprunt soit pris en charge par les garanties assurantielles. C’est d’ailleurs très souvent le cas. La suspension du remboursement d’un prêt en vue de le différer ne semble pas de nature à résoudre le problème : il viendra en effet un moment où les familles devront régler leurs mensualités !
Aussi, il nous paraît plus favorable que ce remboursement soit assuré par les garanties souscrites par les emprunteurs. Les compagnies d’assurance se sont également engagées à proposer une garantie Aide à la famille, qu’elles ont pour la plupart intégrée dans leur offre depuis juillet 2025. Cette solution est évidemment préférable pour les familles.
Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure, cet amendement aurait plusieurs effets de bord. Nous préférons qu’il revienne au juge d’étudier la situation et de décider du report, ou non, du remboursement du prêt. Sans cela – c’est le problème que soulève cet amendement – nous risquerions de limiter la marge de manœuvre relative au paiement des intérêts et des assurances.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, même si j’entends votre intention de soulager financièrement les familles.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.