Amendement n° 42
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la sélection des auxiliaires médicaux, jugée inutile puisqu'ils sont expressément mentionnés au code de la santé publique et que leur statut de conventionnés suffit.
Intention : Simplifier l'architecture juridique de l'article en supprimant un contrôle redondant pour une profession déjà encadrée par le code de la santé publique, plutôt que de lui appliquer un mécanisme conçu pour les psychologues.
L'article 9 initial reprenait pour les auxiliaires médicaux le mécanisme de sélection prévu pour les psychologues. L'amendement supprime cette sélection en argumentant que les auxiliaires médicaux, contrairement aux psychologues, bénéficient déjà d'une mention expresse au livre III du code de la santé publique, ce qui rend la sélection redondante. La simple mention qu'ils sont conventionnés suffit à encadrer leur statut. Cette suppression consolide le texte en évitant une application par analogie inadaptée d'un mécanisme pensé pour une autre profession.
Exposé sommaire
Amendement supprimant la sélection des auxiliaires médicaux. En effet, l'écriture initiale reprenait le dispositif lié aux psychologues alors que les auxiliaires médicaux sont, à leur différence, mentionnés expressément au livre III du code de la santé publique. Le fait de prévoir qu'ils sont conventionnés apparait suffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 39, 41 rectifié, 42, 43 et 45 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’amendements visant à simplifier la rédaction de l’article, tout en le consolidant d’un point de vue légal.
(Les amendements nos 39, 41 rectifié, 42, 43 et 45 rectifié, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)