Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « 6° et 8° et au 11° » sont remplacés par les mots : « , 6°, 8°, 11° et 12° ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les frais d'hébergement des parents d'enfants hospitalisés à un ticket modérateur, contrairement à la prise en charge intégrale proposée initialement.
Intention : Limiter l'engagement financier direct de l'assurance maladie obligatoire en réintroduisant une participation de l'assuré, en s'appuyant sur l'hypothèse que les complémentaires absorberont cette charge pour la majorité de la population.
L'amendement introduit un ticket modérateur sur les frais d'hébergement des parents d'enfants hospitalisés, alignant ce dispositif sur le régime général de l'assurance maladie. L'exposé sommaire justifie cette limitation en soulignant que les complémentaires santé (couvrant 97 % des assurés) pourront absorber ce ticket modérateur. Concrètement, le projet initial proposait une prise en charge intégrale et inconditionnelle ; cet amendement réintroduit un mécanisme de participation de l'assuré, tout en affirmant que cette participation resterait largement couverte. Le débat révèle une tension classique : encourager la solidarité envers les familles en détresse versus préserver l'équilibre financier de l'assurance maladie en s'appuyant sur le secteur complémentaire.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les frais d'hébergement des parents des enfants hospitalisés font l'objet, comme la majorité des dépenses prises en charge par l'assurance maladie, d'un ticket modérateur.
Pour les 97 % d'assurés couverts, ce ticket modérateur pourra être pris en charge par les complémentaires santé, lesquelles sont déjà aujourd'hui des acteurs du financement des frais d'hébergement des parents d'enfants malades.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.