Amendement n° 10
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Est créée une campagne d’information et de sensibilisation à l’allocation journalière de présence parentale, afin de mieux faire connaître ce dispositif auprès des parents et des aidants d’enfants gravement malades, accidentés ou handicapés. Cette campagne inclut des actions de communication et d’information auprès des structures de soins, des structures et établissements médicaux-sociaux, des établissements de santé, des associations de parents et des services sociaux.
Elle rappelle les conditions d’éligibilité, les démarches à effectuer ainsi que l’accompagnement disponible pour les bénéficiaires. Elle est pilotée par le ministre chargé de la santé, en collaboration avec les caisses mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Les modalités de cette campagne sont définies par un décret pris après avis des organisations représentatives des professionnels, des usagers et des associations de parents concernés.
Ce que ça change · analyse IA
Créer une campagne nationale d'information et de sensibilisation sur l'AJPP pour combler le fossé entre besoins réels et sous-utilisation (9 500 bénéficiaires vs 363 000 enfants handicapés).
Intention : Forcer le système de santé et les services sociaux à proactivement promouvoir l'AJPP auprès des familles éligibles, en dépassant le simple accès déclaratif pour lutter contre l'invisibilité administrative de ce droit.
L'amendement proposait d'ajouter une obligation de campagne nationale d'information sur l'Allocation Journalière de Présence Parentale. L'auteure documente une asymétrie criante : 363 000 enfants bénéficient de l'AEEH, mais seuls 9 500 familles recourent à l'AJPP malgré l'éligibilité potentielle. Elle s'appuie sur un diagnostic reconnu en commission : l'inégalité territoriale d'information entre départements freine l'accès. Le rapporteur lui-même avait souligné cette insuffisance informationnelle. La mesure n'est pas rejetée pour son inefficacité supposée, mais par la commission et le gouvernement, probablement par refus d'ajouter une obligation nouvelle ou d'engager des ressources budgétaires à cette fin. Le rejet révèle une tension : reconnaitre un problème administratif sans s'y engager activement.
Exposé sommaire
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est un dispositif essentiel, conçu pour permettre à des parents de suspendre ou réduire leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Cependant, les données disponibles révèlent une sous-utilisation préoccupante de cette aide par rapport aux besoins réels des familles concernées.
En effet, selon le rapport 2022 de la direction de la Sécurité sociale, 363 000 enfants bénéficient de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Cette aide particulière, qui inclut une allocation de base, peut également être complétée par un montant supplémentaire gradué en six catégories, en fonction de deux critères, les frais induits par le handicap de l’enfant mais également la cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents, liée à ce handicap.
Malgré cette prise en charge spécifique par l’AEEH, le recours à l’AJPP reste faible, avec seulement 9 500 familles bénéficiaires. Cette disparité notable soulève des questions sur la visibilité et l’accessibilité de l’AJPP, alors même que de nombreuses familles se trouvent dans des situations nécessitant une présence parentale accrue.
Par ailleurs, chaque année, environ 2 300 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués, s’ajoutant à d’autres pathologies graves ou handicaps lourds qui bouleversent la vie familiale. Pourtant, un grand nombre de parents semblent méconnaître l’existence de l’AJPP ou peinent à engager les démarches administratives nécessaires.
Il est donc impératif de mieux comprendre les freins à l’accès à l’AJPP et d’améliorer sa visibilité. Une campagne nationale d’information et de sensibilisation, associée à une analyse approfondie de son utilisation, permettrait de garantir que cette allocation atteigne pleinement son objectif : soutenir les familles confrontées à des situations de grande vulnérabilité et leur offrir des conditions leur permettant de se consacrer à leurs enfants sans sacrifier leur propre équilibre financier et professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 10, portant article additionnel après l’article 5.
L’AJPP est essentielle aux familles d’enfants gravement malades ou en situation de handicap. Pourtant, elle est sous-utilisée : cette année, seules 9 500 familles en bénéficient, alors que la réalité des besoins est bien plus importante.Le rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, par M. Paul Christophe, soulignait déjà ce problème : le niveau d’information concernant l’AJPP est inégal d’un département à l’autre, ce qui explique qu’on puisse très peu y recourir.En commission, le rapporteur a reconnu que l’information des familles était insuffisante. Sur sa recommandation, j’ai adapté mon amendement. Je vous appelle à le voter, dans l’intérêt des familles, et à permettre ainsi une meilleure promotion de l’AJPP au sein des services de santé. Il s’agit d’une mesure pragmatique et juste, qui répond à des besoins urgents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)