Amendement n° 4
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément de quatrième catégorie bénéficiant à des assurés mineurs atteints d’une ou de plusieurs maladies invalidantes et la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles sont octroyées aux responsables légaux desdits assurés. L’agence régionale de santé territorialement compétente détermine les structures autorisées à octroyer ladite allocation et ladite carte. Ces structures comportent notamment des centres hospitaliers. L’allocation et la carte ainsi octroyées sont notifiées à la maison départementale pour les personnes handicapées et à la caisse d’allocations familiales territorialement compétentes. L’octroi de l’allocation et de la carte est révisé à l’occasion de la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Dans le cas où ladite décision est plus favorable, une régularisation est effectuée dans un délai de trois mois.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un département d’outre-mer.
II. – Au plus tard un mois avant le terme de l’expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l’ensemble du territoire.
III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l’expérimentation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
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Permet aux centres hospitaliers d'ouvrir automatiquement un « panier-socle » de droits (AEEH complément 4, CMI stationnement) directement à la CAF, en attente de l'évaluation CDAPH, pour accélérer l'aide aux familles.
Intention : Contourner l'engorgement des MDPH en déléguant l'ouverture automatique d'un socle de droits aux centres hospitaliers, afin d'accélérer l'accès aux allocations pour les familles en urgence, quitte à accepter le risque d'une évaluation insuffisante corrigée ultérieurement.
L'amendement crée une expérimentation dans 20 structures (principalement hospitalières) identifiées par l'ARS. Ces centres peuvent transmettre directement à la CAF l'ouverture d'une AEEH avec complément 4 et d'une CMI stationnement, sans attendre la décision de la CDAPH, pour les enfants atteints de maladies invalidantes figurant sur une liste établie par décret. Le dispositif conserve le processus classique d'instruction CDAPH en parallèle : en cas d'évaluation plus restrictive, aucun indu ne sera réclamé rétroactivement ; en cas d'évaluation moins restrictive, un rappel sera opéré. Le débat révèle une tension majeure : les promoteurs de l'amendement y voient une accélération bienvenue pour des situations médicales « qui ne posent pas problème », tandis que la commission et le gouvernement doutent que des structures hospitalières puissent évaluer le taux d'incapacité et les besoins spécifiques exigés par la CDAPH pour l'octroi des compléments, craignant une complexification du parcours et des indus massifs. Malgré ces objections, l'amendement a été adopté par 71 voix contre 47, signalant une volonté politique de contourner l'engorgement des MDPH.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources.
Dans le cadre d’une maladie invalidante - dont la liste sera déterminée par décret - touchant un enfant, les structures ressources (les centres hospitaliers notamment) identifiées par l’ARS, pourront dans le cadre d’une contractualisation avec les MDPH et les CAF transmettre directement à la Caisse d’Allocations Familiales une ouverture automatique d’un « panier-socle » de droits à l’attention des familles.
Celui-ci comportera une AEEH avec complément 4 et le cas échéant l’octroi d’une CMI stationnement.
Cette ouverture de droit sera réalisée dans l’attente d’une décision de la CDAPH permettant une analyse globale de la situation.
En cas d’évaluation plus restrictive, aucun indu ne sera demandé de façon rétroactive aux familles.
A l’inverse, en cas d’évaluation moins restrictive, un rappel sera opéré sur la durée concernée par la sous-évaluation.
Cet amendement présente au moins deux avantages :
1/ il crée un canal spécifique et direct entre l’établissement hospitalier et la Caisse d’Allocations Familiales autour d’une ouverture de droit socle rapide et simple à appréhender. L’AEEH est également intéressante car elle n’implique pas de démarches de justifications contrairement à la PCH par exemple. Dans la pratique, on peut escompter que cette ouverture sera quasi automatique sur les situations concernées.
2/ il conserve le processus classique d’instruction permettant la lecture par la CDAPH en la complétant plus qu’en la dévoyant.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 20 est adopté et l’article 4 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 31, 2, 35, 3, 27, 28 et 29 tombent.)
Sur l’amendement no 4, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 4 portant article additionnel après l’article 4.
La question des délais d’ouverture des droits par les MDPH est récurrente. Dans les permanences de nos circonscriptions, nous y sommes tous confrontés.Nous avons évoqué la possibilité d’instaurer le principe « silence vaut acceptation ». Nous ferons l’expérience de son application et déterminerons à quel point il est opérationnel.Le présent amendement est de nature différente. Il vise à permettre à des centres de ressources, en l’occurrence des centres hospitaliers et des instituts de recherche, de transmettre directement à la CAF l’ouverture automatique d’un « panier-socle » de droits.Grâce à l’expérimentation, l’agence régionale de santé (ARS) pourra identifier vingt structures susceptibles, dans le cadre d’une convention, d’appliquer cette procédure.Pour faire simple, la famille concernée sera reçue par l’assistante sociale de l’hôpital, une fois complété l’avis médical afférent. Cette dernière disposera d’un droit de transmission direct à la CAF, qu’elle fera valoir avec les familles, et, dans le même temps, aux MDPH.Cette procédure permettra d’obtenir de la CAF une AEEH complément 4 dans des délais très courts et des MDPH une CMI, une carte mobilité inclusion mention « stationnement », le cas échéant. Dans l’état actuel des choses, cette ouverture sera toutefois, je le concède, un peu plus longue.Ainsi, il sera mis très rapidement à la disposition des familles une aide financière afin de les soulager et de les soutenir face à l’urgence. Elle est particulièrement destinée aux ménages dont les ressources sont les plus faibles, qui doivent parfois trouver des solutions de logement ou s’acquitter de frais de transport importants.Cette décentralisation de l’ouverture des droits concerne des cas spécifiques, qui ne posent pas problème du point de vue médical ou de celui de l’accès aux droits.Il faut explorer la même piste pour ce qui est d’autres droits mobilisables par les MDPH. Je pense aux renouvellements de prise en charge dans les établissements et services médico-sociaux. Je m’éloigne un peu du sujet mais je suis certain que cette expérimentation sera une réussite, utile aux familles, et qu’elle servira de point de référence lorsqu’il s’agira d’en étendre le champ d’application.
Excellent, je suis convaincu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends tout à fait l’esprit de votre amendement. Je doute toutefois du caractère opérationnel du dispositif.Vous proposez, dans le cadre de cette expérimentation, de remplacer l’analyse de la CDAPH par celle des centres de ressources, en particulier des centres hospitaliers. Je ne suis pas convaincu que ces derniers soient en mesure d’évaluer le taux d’incapacité des enfants en situation de handicap, étant entendu que cette évaluation doit avoir eu lieu avant toute décision d’accorder l’AEEH. Quant à l’octroi des compléments de cette allocation, il requiert une analyse fine, par la CDAPH, des besoins de l’enfant et de sa famille en matière d’accompagnement.Je ne suis donc pas sûr qu’il soit pertinent de prévoir l’octroi systématique de l’AEEH et du complément de quatrième catégorie que vous évoquez. Je crains que la création de cette procédure ad hoc ne rende plus complexe le parcours des familles et ne suscite des incompréhensions.Je demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’externalisation de la décision des MDPH vers des centres de ressources tels que des centres hospitaliers semble difficilement réalisable. Elle rendra les dispositifs existants substantiellement plus complexes et moins lisibles.Par ailleurs, votre amendement n’aborde pas le sort de ceux qui se seraient vu attribuer l’allocation avant que la commission ne finisse par statuer contre cette attribution. Cette incertitude risque de donner lieu à des indus considérables, susceptibles de placer les familles concernées dans une situation de grande précarité.Enfin, la création par décret d’une liste de pathologies pourrait créer une discrimination entre les personnes souffrant d’une pathologie bien identifiée et celles atteintes par une pathologie nouvelle ne figurant pas dans la liste. Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Quand j’évoque les centres de ressources, je veux parler, par exemple, à Bordeaux, de l’Institut Bergonié et du centre hospitalier universitaire (CHU), tous deux sous le contrôle de l’ARS. Les procédures de décision dont il est question sont régulées et s’appliquent à des situations qui n’appellent aucune discussion. Je ne comprends donc pas votre réticence. Il n’est question que d’aller plus vite et d’accompagner les familles afin qu’elles puissent disposer sans délai de sommes d’argent qui leur seront utiles. Vos argumentaires ne tiennent guère la route au regard des situations dont traite cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 71 Contre 47
(L’amendement no 4 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)