Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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Délai de 6 mois entre promulgation et lancement de l'expérimentation pour préparer le décret et l'organisation départementale
Intention : Ménager une période de préparation pour que le Gouvernement finalise la régulation (décret) et que les départements puissent adapter leurs structures avant la mise en expérimentation.
L'amendement crée un article 4 bis prévoyant une période transitoire de six mois. Cet intervalle permet au Gouvernement de finaliser le cadre réglementaire (décret) nécessaire à la mise en œuvre concrète du dispositif expérimental, tout en donnant aux collectivités territoriales concernées le temps de s'organiser administrativement et opérationnellement. C'est une mesure classique de mise en œuvre progressive d'une loi, qui révèle une intention pragmatique : ne pas imposer un calendrier déraisonnable aux acteurs territoriaux et s'assurer que l'expérimentation démarre dans de bonnes conditions.
Objet
Cet amendement vise à prévoir une période de six mois entre la promulgation de la loi et le lancement de l'expérimentation, afin de laisser le temps au Gouvernement de préparer le décret qui précise les modalités de mise en place et de permettre aux départements sélectionnés de se préparer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.