Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots :
le cadre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de la prise en charge de l’affection de longue durée.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation d'inscrire l'ergothérapie et rééducation psychomotrice au protocole de soins ALD pour en garantir le remboursement à 100%, sans délai administratif.
Intention : Assouplir l'accès aux soins spécialisés pour les enfants gravement malades en supprimant une formalité administrative jugée contre-productive, quitte à réduire le contrôle a priori sur les soins remboursables.
L'amendement porte sur un enjeu de brèche dans l'accès aux soins pour les enfants gravement malades. La commission avait introduit une condition : la prise en charge dérogatoire de ces prestations en ville serait subordonnée à leur inscription formelle au protocole de soins établi pour l'ALD. Cela crée une barrière administrative : le médecin doit modifier le protocole avant que la prise en charge soit reconnue, ce qui introduit des délais incompatibles avec la réactivité clinique que ces situations exigent. L'auteur de l'amendement défend une approche fondée sur les besoins médicaux réels plutôt que sur un formalisme administratif. La rapporteure y voit au contraire une garantie : le protocole de soins est l'instrument destiné précisément à formaliser les soins nécessaires au traitement de l'ALD ; l'exiger protège contre les dérives et assure que seuls les soins réellement justifiés sont remboursés. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié le contrôle formel (l'inscription au protocole) sur la fluidité de l'accès effectif aux soins.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle la prise en charge par l’assurance maladie des prestations d’ergothérapie ou de rééducation psychomotrice serait subordonnée à l’inscription de ces soins dans le protocole de soins du patient pour son ALD.
L’objet de la disposition introduite en commission consistait à limiter la prise en charge à ce qui est formellement inscrit dans le protocole de soins. Or, cette condition pourrait restreindre l’accès effectif à des soins nécessaires et ralentir leur mise en œuvre pour les patients concernés.
La suppression de cette référence permet de garantir que les prestations d’ergothérapie et de rééducation psychomotrice pour les enfants gravement malades soient prise en charge par l’assurance maladie obligatoire à 100 %. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/02/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
le cadre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de la prise en charge de l’affection de longue durée.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Cet amendement vise à supprimer la condition subordonnant la prise en charge par l’assurance maladie des prestations d’ergothérapie ou de rééducation psychomotrice à leur inscription préalable dans le protocole de soins établi au titre d’une ALD.
La rédaction introduite en commission tend à circonscrire la prise en charge aux seuls soins formellement mentionnés dans le protocole. Si ce choix procède d’un souci d’encadrement, il risque de produire un effet restrictif contraire à l’objectif. En pratique, l’actualisation d’un protocole de soins peut nécessiter des démarches administratives et des délais supplémentaires, peu compatibles avec la réactivité qu’imposent certaines situations cliniques, notamment chez les enfants gravement malades.
Cet amendement vise donc à privilégier une approche fondée sur les besoins médicaux réels des enfants gravement malades, en assurant la continuité et l’effectivité de leur prise en charge.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous ne partageons pas le point de vue des auteurs de l’amendement, qui estiment que la condition d’inscription sur le protocole de soins pour la prise en charge dérogatoire des prestations en ville des auxiliaires médicaux non conventionnés nationalement restreindrait l’accès au dispositif.
Le protocole de soins peut en effet être modifié par le médecin en tant que de besoin, et les protocoles de soins de certaines ALD font déjà intervenir des professions comme les ergothérapeutes ou les diététiciens.
Nous rappelons que l’objet du protocole de soins est précisément de définir les soins participant au traitement de l’affection de longue durée et d’en fixer les modalités de prise en charge. Il semble donc tout à fait pertinent d’exiger que le médecin ait jugé nécessaires au traitement de l’ALD les prestations d’ergothérapie ou de diététique, afin d’ouvrir droit à leur remboursement par voie dérogatoire.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.