Amendement n° AS39
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la suspension automatique du crédit à 1 mois post-demande (sans ordonnance) pour restaurer le rôle du juge dans l'appréciation au cas par cas.
Intention : Restaurer le rôle du juge comme garant d'une protection réelle et modulée des parents en difficulté, plutôt que de les laisser à une suspension mécanique et rigide sans cadre adapté.
L'article 2 créait un mécanisme dérogatoire : suspension automatique du crédit un mois après dépôt de demande, sans examen judiciaire. L'amendement supprime cet alinéa 4 pour que les parents d'enfants malades ou en situation de handicap passent par la procédure de droit commun (article L. 314-20 du code de la consommation) où le juge examine la situation personnelle et financière et module les conditions (capital, intérêts, assurance). L'exposé soulève une tension : faut-il une procédure rapide et accessible (suspension automatique) ou une procédure qui préserve le jugement au cas par cas (passage par le juge) ? Le rapporteur argue que seul le juge garantit une adaptation réelle aux situations particulières et que la suspension automatique, dépourvue de flexibilité, pourrait paradoxalement laisser les familles sans protection adéquate face aux créanciers. L'adoption confirme que le législateur a choisi de privilégier l'expertise judiciaire à une automatisation du secours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 qui réduit l’office du juge et ne garantit pas nécessairement une meilleure protection des intérêts des familles d’enfants confrontés aux difficultés de remboursement de leur crédit.
Cet alinéa prévoit en effet que la suspension des obligations de remboursement d’un crédit prenne effet un mois après réception de la demande, y compris en l’absence d’examen et d’ordonnance du juge. Cette procédure dérogatoire porte atteinte aux droits des créanciers et limite excessivement le rôle du juge à qui il revient d’apprécier la situation personnelle et financière des co-débiteurs et d’adapter les modalités de suspension des différents éléments du crédit (capital mais aussi intérêts et assurance du crédit).
L’amendement préserve également la cohérence du régime de droit commun défini à l’article L. 314‑20 du code de la consommation qui s’appliquera aux parents d’enfants qui solliciteront auprès du juge la suspension de leurs obligations de remboursement de crédits, en application de l’alinéa 2 du présent article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS39 de M. Vincent Thiébaut
M. le rapporteur. Les auditions techniques que j’ai menées ont montré que l’alinéa 4 limite et contraint excessivement l’office du juge puisque le législateur y prévoit, en lieu et place de l’examen et de l’ordonnance du juge, une suspension du crédit un mois après le dépôt d’une demande.
Les modalités de cette suspension dérogatoire ne sont pas aussi bien définies et adaptées aux situations particulières des familles que le ferait le juge, ce qui pourrait paradoxalement mettre en difficulté les familles face à leur créancier. Les familles devraient négocier les modalités de la suspension sans ordonnance du juge dans les limites fixées par le législateur.
Le juge, qui apprécie au cas par cas la situation financière et personnelle des demandeurs, est le meilleur garant de la protection des intérêts des familles confrontées à la maladie de leur enfant. Il a toute latitude pour moduler le délai de grâce, les modalités de paiement du capital, des intérêts et de l’assurance de crédit. Il peut également décider que le prêt ne porte pas intérêt durant le délai de grâce.
L’alinéa 4 instaure aussi une procédure dérogatoire au droit commun qui pourrait complexifier les démarches des parents.
Les difficultés rencontrées par les familles pour rembourser un crédit immobilier sont bien réelles. L’alinéa 2 répond pleinement à cet enjeu, en consacrant dans la loi le droit des parents d’enfants malades ou en situation de handicap à recourir à une procédure de suspension de leur obligation de remboursement de crédits devant le juge.
La commission adopte l’amendement.