Amendement n° AS41
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Après le mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . La durée de l’hébergement est fixée en fonction de celle de l’hospitalisation de l’enfant. »
Ce que ça change · analyse IA
Lie la durée de l'hébergement des parents à celle de l'hospitalisation de l'enfant, pour clarifier le cadre temporel du dispositif.
Intention : Assurer que l'extension de l'hébergement hospitalier aux parents d'enfants hospitalisés reste provisoire et liée au parcours médical, en évitant une confusion avec les aides au logement de plus long terme ou une usage détourné du dispositif.
L'amendement précise que les parents d'enfants hospitalisés peuvent bénéficier d'un hébergement non médicalisé (hôtel hospitalier) dont la durée doit correspondre à celle de l'hospitalisation. Cette clarification s'avère nécessaire pour distinguer ce nouveau droit d'accès au dispositif existant — jusqu'alors réservé aux cas où l'enfant n'était pas hospitalisé — d'autres aides au logement plus pérennes. Elle crée un lien causal qui assure la cohérence du dispositif : l'hébergement accompagne l'hospitalisation et prend fin avec elle, ce qui limite l'extension du dispositif à son périmètre réel.
Exposé sommaire
L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’étendre le dispositif d’hébergement non médicalisé, expérimenté depuis 2017 et généralisé depuis 2021, aux parents d’enfants atteints d’une affection grave (actuellement ouvert aux seuls patients et leurs accompagnants). Le présent amendement propose de lier dans ce cas la durée de la prestation d’hébergement à la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS41 de M. Vincent Thiébaut
M. le rapporteur. L’hébergement temporaire non médicalisé, généralisé en 2021 et plus connu sous le nom d’hôtel hospitalier, ne concerne actuellement les enfants malades et leurs accompagnants que lorsque l’enfant n’est pas hospitalisé. Or, les solutions pour permettre aux parents de rester la nuit à proximité de l’hôpital au moment des soins ou de l’hospitalisation de leur enfant manquent.
Les hôtels hospitaliers constituent une solution intéressante pour alléger la charge financière des familles et permettre aux parents d’accompagner leur enfant dans de bonnes conditions. L’article 3 prévoit donc d’ouvrir le bénéfice de ces hôtels aux parents d’un enfant malade pendant la durée de son hospitalisation.
Le présent amendement vise à préciser que la durée de l’hébergement des parents est fixée en fonction de celle de l’hospitalisation de l’enfant. Précisons que ce dispositif d’hébergement temporaire est distinct de l’aide au logement dont l’article 1er prévoit l’extension.
La commission adopte l’amendement.