Amendement n° AS40
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location d’un locataire ayant à sa charge un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, sauf s’il propose un relogement adapté aux besoins du locataire et situé à proximité de son domicile ou s’il justifie d’un motif légitime et sérieux.
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont applicables que lorsque les ressources du locataire sont inférieures à un plafond déterminé par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la protection contre l'expulsion aux familles d'enfants atteints de maladie grave, comme les personnes âgées à faibles revenus.
Intention : Conférer aux familles d'enfants gravement malades un droit quasi-inviolable au logement, par analogie avec les personnes âgées précaires, afin d'inscrire la maladie de l'enfant comme forme de vulnérabilité justifiant une protection législative spéciale.
L'amendement proposait d'ajouter un nouvel article 1er bis pour reconnaître une vulnérabilité spécifique aux familles dont un enfant souffre d'une maladie grave, en leur accordant une protection résidentielle renforcée (analogues à celle existant pour les personnes âgées sous article 15 de la loi de 1989). Cet ajout avait initialement été voté en première lecture à l'Assemblée nationale mais supprimé au Sénat, reflétant une tension fondamentale : d'un côté, une logique de solidarité envers des situations de vulnérabilité extrême où le logement est crucial pour la continuité des soins ; de l'autre, une crainte que l'élargissement des catégories protégées ne crée des précédents ou ne complique les procédures d'expulsion. Le rejet final par la Commission révèle que le Parlement n'a pas retenu cette extension du droit de rester : soit par souci d'équilibre entre protection et droit de propriété, soit par refus de créer une multiplicité de statuts de vulnérabilité, soit encore par argument de coût ou de limite des capacités d'accompagnement public.
Exposé sommaire
La maladie grave d’un enfant entraîne des bouleversements majeurs dans la vie des familles, notamment en matière d’organisation, de ressources et de stabilité résidentielle. La perte du logement constitue, dans ce contexte, un facteur aggravant particulièrement préjudiciable, susceptible de compromettre la continuité des soins et l’accompagnement de l’enfant. Le droit en vigueur prévoit une protection spécifique pour certaines catégories de locataires vulnérables, notamment les personnes âgées disposant de faibles ressources (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il apparaît cohérent et légitime d’étendre ce dispositif aux familles confrontées à la maladie grave d’un enfant. Le présent amendement vise ainsi à rétablir une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, supprimée au Sénat, afin de garantir une stabilité résidentielle minimale aux familles concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).