Amendement n° 30
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I et prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances. »
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Rétablir une prise en charge psychologique intégrale et sans limites pour les enfants gravement malades (vs accès limité via Mon Soutien psy avec reste à charge).
Intention : Garantir l'accès sans entrave et sans coût à un soutien psychologique complet pour les enfants gravement malades, en supprimant les restrictions imposées par un cadre administratif (Mon Soutien psy) qui fragmenterait l'offre et créerait un reste à charge.
L'amendement propose de revenir à la formulation initiale de l'Assemblée nationale : une couverture complète des soins psychologiques pour les mineurs atteints d'affections graves dans le cadre d'un protocole de soins, sans reste à charge et sans limitation du nombre de séances. Le débat révèle un désaccord fondamental sur ce qu'offre réellement le texte modifié au Sénat. Les auteurs de l'amendement dénoncent un recul : passage d'un accès illimité pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale à un accès canalisé par « Mon Soutien psy » avec remboursement limité à 60 % et nécessité d'une complémentaire santé. La commission et le gouvernement contredisent cette lecture, affirmant que les soins du protocole restent intégralement couverts et que « Mon Soutien psy » n'en restreint pas l'accès. Le rejet révèle que le Sénat a accepté une approche plus restrictive, encadrant l'offre psychologique par un dispositif dédié plutôt que par une couverture générale sans limite.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui prévoyait que, dans le cadre d’un protocole de soins, les mineurs atteints d’une affection grave bénéficient d’une prise en charge psychologique assurée intégralement par l’assurance maladie, donc sans reste à charge pour les familles, et sans limitation du nombre de séances.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 30.
Les sénateurs de droite ont fait beaucoup de mal à votre texte, à croire qu’ils n’en ont pas mesuré l’importance et qu’ils ont peu de considération pour la condition humaine.
Mais qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
En effet, ils ont réduit l’accès à un soutien psychologique pour les enfants gravement malades. Nous sommes passés d’un accès illimité et pris en charge intégralement par la sécurité sociale, à un accès limité par l’intermédiaire de Mon Soutien psy.Cette obligation limite le choix des professionnels, car tous n’acceptent pas de passer par ce dispositif, et cela limite aussi par conséquent l’accès à une consultation. Selon les territoires, les délais avant d’obtenir un rendez-vous diffèrent. La sécurité sociale ne prend plus les consultations en charge intégralement, mais à hauteur de 60 %. Il faut donc disposer d’une complémentaire santé – complémentaires dont les tarifs augmentent chaque année d’une centaine d’euros – et donc de moyens pour bénéficier d’un soutien psychologique. Nous voulons corriger cette injustice : je ne retirerai pas cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Et moi je ne changerai pas d’avis : je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Cet amendement et les suivants reposent sur une confusion : le dispositif tel que nous l’avons voté en première lecture à l’Assemblée nationale s’inscrivait déjà dans le cadre de Mon Soutien psy.
De plus, votre amendement n’apporterait qu’une modification rédactionnelle, mais sur le fond, il ne changerait pas grand-chose.Enfin, je rappelle que les professionnels ne pourront pas pratiquer de dépassements d’honoraires.
Ce n’est pas vrai !
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que les soins réalisés dans le cadre du protocole de soins et en lien avec une affection de longue durée sont d’ores et déjà pris en charge intégralement par l’assurance maladie et que lesdits soins comprennent les soins d’accompagnement psychologique.
Seulement les soins légers.
Votre amendement est superflu. Demande de retrait ou sinon, avis défavorable.
L’amendement est-il retiré ?
Il est maintenu.
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)