Amendement n° AS60
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les organismes gestionnaires d’un plan d’épargne retraite mentionnent, dans les supports d’information relatifs aux cas de déblocage anticipé, la possibilité de rachat ou de liquidation anticipée prévue au 2° bis du I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les gestionnaires de plans d'épargne retraite à informer les titulaires sur le déblocage anticipé en cas d'enfant gravement malade et les pièces requises.
Intention : Garantir que les parents dont l'enfant est atteint d'une grave maladie ou d'un handicap ne restent pas isolés devant une ressource financière dont ils ignorent l'existence, en imposant aux gestionnaires une obligation d'information claire et proactive.
L'amendement vise à compléter l'article 2 bis B en imposant aux organismes gestionnaires une obligation d'information proactive. Plutôt que de se contenter d'autoriser le déblocage anticipé (droit formel), l'amendement cherche à le rendre effectif en le faisant connaître aux parents concernés. C'est une exigence de transparence et d'accessibilité : une mesure de solidarité n'a d'utilité que si ceux qu'elle vise en sont informés au moment critique où ils en ont besoin. Le rejet de cet amendement révèle une conception plus minimaliste : l'État crée le droit, mais ne se charge pas de sa publicité — aux parents de chercher l'information par eux-mêmes ou via leur conseiller.
Exposé sommaire
L’article 2 bis B de la proposition de loi, introduit par le Sénat, autorise le rachat ou la liquidation anticipée des droits constitués au titre d’un plan d’épargne retraite lorsque l’enfant à charge du titulaire est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une situation de vulnérabilité financière soudaine. Lorsqu’un enfant tombe gravement malade, devient handicapé ou est victime d’un accident grave, les parents peuvent être contraints de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle, tout en supportant des frais supplémentaires liés au parcours de soins, aux déplacements, à l’hébergement ou à l’adaptation de leur quotidien.
Toutefois, ce nouveau cas de déblocage anticipé ne sera réellement effectif que s’il est clairement porté à la connaissance des titulaires de plans d’épargne retraite. Dans une période de choc et d’urgence familiale, les parents n’ont pas toujours connaissance des facultés de rachat ou de liquidation anticipée dont ils peuvent bénéficier, ni des justificatifs à produire auprès de l’organisme gestionnaire.
Le présent amendement vise donc à prévoir que les organismes gestionnaires mentionnent ce nouveau cas de déblocage anticipé dans les supports d’information relatifs aux plans d’épargne retraite, ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande.
Il ne crée pas un droit nouveau, mais garantit l’effectivité du droit introduit par le Sénat, afin d’éviter que cette faculté demeure méconnue des familles auxquelles elle est destinée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).