Amendement n° AS31
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 bis créant une niche fiscale pour le relayage des proches-aidants : critique du mécanisme inégalitaire et des droits du travail bafoués.
Intention : Contraindre le législateur à choisir un financement par service public universel plutôt que par niche fiscale, et forcer un débat sur la protection des droits des salariés du relayage de proches-aidants.
L'amendement s'inscrit dans une critique systémique des niches fiscales. Le groupe LFI conteste non seulement l'ajout d'une nouvelle niche (coût estimé non précisé) dans un contexte où le CISAD coûte déjà 7 milliards par an, mais surtout le choix d'un mécanisme : une réduction d'impôt qui exclut les ménages non imposables, renforçant les inégalités. L'exposé soulève également un enjeu de droit du travail aigu : le relayage des proches-aidants, tel qu'issu de la loi du 15 novembre 2024, serait dépourvu de garanties élémentaires (pause minimale, horaires, repos quotidien). La position implicite est qu'une aide universelle financée directement par le service public aurait été préférable. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a tranché : il accepte d'élargir la niche fiscale sur les services à domicile et de défiscaliser le relayage, tout en acceptant apparemment les conditions de travail dégradées soulevées par la critique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 6 bis, qui crée une nouvelle niche fiscale sans réformer le crédit d’impôt sur les services à domicile (CISAD).
Le CISAD coûte plus de 7 milliards d’euros par an aux finances publiques. Cela en fait la deuxième dépense fiscale de l’État. Dans une large partie, cette niche vient financer les dépenses de loisir de ménages aisés (par exemple, de jardinerie).
Le groupe LFI défend un recentrage de cette niche fiscale sur le financement d’activités bénéficiant aux personnes dépendantes, du fait de leur maladie, de leur handicap ou leur grand âge.
Si le présent article se propose d’apporter une aide aux parents proches aidants, en permettant la défiscalisation de leur « relayage » par un centre de vacances, il le fait avec des outils problématiques.
Premièrement, le droit du travail est largement bafoué dans le cadre du relayage des proches-aidants, en application de la loi du 15 novembre 2024. Ainsi, pour les salariés chargés d’assurer le répit, de nombreux droits ne sont pas garantis : temps de pause minimal, durée quotidienne du travail, dépassements d’horaires, durée quotidienne du travail de nuit, durée du repos quotidien. L’aide aux proches-aidants ne peut se faire dans des zones de non-droit au travail.
En outre, un financement direct de cette aide par la puissance publique est préférable à la multiplication de niches fiscales sectorielles qui provoquent des effets d’aubaine. Le service public a cela de bénéfique qu’il est accessible à tous, de manière égalitaire et universelle.
Enfin, le dispositif du présent article propose que cette aide aux parents proches-aidants prenne la forme d’une réduction d’impôt. Il est donc inégalitaire car centré sur les ménages imposables, laissant de côté les ménages des classes populaires et moyennes non imposables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).