Amendement n° AS34
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoires »
le mot :
« départements ».
Ce que ça change · analyse IA
Avancer la remise du rapport d'évaluation d'un mois avant la fin de l'expérimentation plutôt que six mois après, pour permettre un bilan plus rapide.
Intention : Raccourcir le délai de production du rapport d'évaluation pour accélérer le processus décisionnel ultérieur et éviter une période creuse entre la fin de l'expérimentation et l'obtention du bilan.
L'amendement modifie le calendrier d'évaluation de l'expérimentation en repositionnant le rapport d'évaluation : au lieu d'être remis six mois après la clôture, il doit l'être un mois avant la fin (onze mois après le début). Cela accélère le dispositif d'évaluation et permet de dresser un bilan dès que suffisamment de données sont disponibles, plutôt que d'attendre six mois post-expérimentation. Le débat révèle une volonté pragmatique d'optimiser le calendrier législatif : disposer du rapport plus tôt permet de prendre des décisions d'extension, d'ajustement ou d'abandon du dispositif dans un délai raisonnable, sans surseoir inutilement.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS46 de M. Vincent Thiébaut
M. le rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit qu’un rapport d’évaluation soit rendu six mois après la fin de l’expérimentation. Ce rapport devrait plutôt être remis un mois avant le terme de l’expérimentation, soit onze mois après son début, car à cette date, il sera déjà possible de dresser un bilan.
La commission adopte l’amendement.