Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction faite aux propriétaires de refuser le renouvellement du bail de parents aidants, jugée disproportionnée et inconstitutionnelle.
Intention : Protéger les propriétaires contre une obligation jugée disproportionnée en supprimant une mesure sociale qui favorise les parents aidants sans condition de ressources.
L'amendement remet en cause une protection spécifique aux parents bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en arguant que cette interdiction de non-renouvellement du bail impose une charge excessive aux propriétaires sans tenir compte des ressources des locataires. L'auteur considère que le droit existant (AJPP elle-même) offre déjà une protection suffisante et que le nouvel article 1er bis viole le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques en transférant aux propriétaires une responsabilité sociale sans compensation. Le rejet de cet amendement (il est adopté) révèle que le législateur a préféré maintenir une protection forte des parents aidants, acceptant de déplacer cette charge vers les propriétaires au nom d'une politique d'aide à la famille.
Objet
Cet amendement supprime l'article 1er bis, dont les dispositions ne sont pas conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En ne prenant pas en considération les ressources des locataires, l'interdiction de s'opposer au non-renouvellement de leur bail faite aux propriétaires fait peser sur eux une charge disproportionnée qui méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Le droit positif offre par ailleurs déjà une telle protection aux parents bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, qui leur permet d'assister leur enfant malade, handicapé ou accidenté lorsque celui-ci a besoin de soins contraignants et d'une présence continue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.