Amendement n° AS14
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant l’état de santé d’un enfant, » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'état de santé de l'enfant aux motifs de non-discrimination professionnelle, pour protéger explicitement les parents d'enfants malades contre les discriminations à l'embauche et au travail.
Intention : Renforcer explicitement la protection des parents d'enfants malades en les incluant comme catégorie distincte de la discrimination professionnelle, plutôt que de laisser cette protection implicite dans le motif « situation familiale ».
L'amendement propose d'insérer à l'article 2 bis une protection explicite contre les discriminations fondées sur l'état de santé d'un enfant. Actuellement, la loi interdit les discriminations fondées sur l'état de santé personnel ou la situation familiale, mais n'énumère pas explicitement l'état de santé d'un tiers (l'enfant). Selon l'auteur, cette omission laisse les parents d'enfants malades exposés à des discriminations, malgré les textes existants : études citées montrent 13 % des personnes atteintes de maladies chroniques et 15,2 % des femmes monoparentales confrontées à des discriminations au travail. L'amendement repose sur le constat que l'accompagnement d'un enfant malade comporte des impacts professionnels similaires à une maladie chronique personnelle (absences régulières, imprévisibilité, adaptation du mode de vie) et devrait donc jouir de la même protection. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a estimé que la « situation familiale » déjà mentionnée au texte suffisait, ou a préféré ne pas créer de catégorie supplémentaire dans la nomenclature des motifs protégés.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir un principe de non-discrimination d’un salarié ou d’un candidat sur la base de l’état de santé d’un enfant.
La loi interdit les discriminations professionnelles en raison de l’état de santé ou de la situation familiale. Malheureusement, trop d’employeurs continuent de ne pas respecter la loi.
Selon une étude de la Défenseure des droits, 13 % des personnes atteintes de maladie chronique sont confrontées à une discrimination ou un harcèlement discriminatoire au travail (16ème baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi, 2023). Une autre étude l’INSEE nous apprend que la situation familiale est un facteur important de discrimination au travail, avec par exemple 15,2 % des femmes à la tête d’une famille monoparentale et en emploi qui considèrent subir des traitements inégalitaire.
Par certains aspects, le fait d’accompagner un enfant malade est similaire à un état de santé dégradé par une maladie chronique. Cela implique une présence régulière pour des démarches de santé, parfois imprévue, et plus généralement l’adaptation de l’ensemble du mode de vie pour accompagner l’enfant dans sa prise en charge.
Il est facile d’imaginer les difficultés auxquelles font face des parents qui conjuguent les facteurs de discrimination.
Nous proposons donc d’inclure explicitement l’état de santé d’un enfant dans cet article, avant de protéger le contrat de travail de leurs parents. Cela protégera bien mieux, par exemple, une femme à la tête d’une famille monoparentale dont l’enfant est gravement malade, en prévoyant explicitement cette situation.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir un principe de non-discrimination d’un salarié ou d’un candidat sur la base de l’état de santé d’un enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).