Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 2
I.- Après le mot :
remet
insérer les mots :
au Parlement
II.- Remplacer le mot :
prolonger
par les mots :
pérenniser et généraliser
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la clarté ou la correction formelle du texte de l'article 4 sans modifier sa portée juridique.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.