Amendement n° AS12
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut unique de parent d’enfant atteint de cancers, d’affections graves et de handicap. Ce rapport étudie les possibilités de renforcement de la protection du parent salarié dans sa relation de travail, de mise en place de l’automaticité et du renforcement des droits au congé de présence parentale ainsi que l’opportunité d’étendre le congé pour décès de l’enfant. Traitant de la protection face au risque financier, ledit rapport envisage un rehaussement de l’allocation journalière de présence parentale et de ses compléments ainsi que la prise en charge par la Sécurité sociale des frais supplémentaires à la charge des familles tels que les frais de déplacement, d’hébergement, de garde de fratrie ainsi que d’accompagnement à la vie familiale et scolaire. Il tient compte de l’objectif de simplification des démarches des familles.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport évaluant la création d'un statut unique de parent d'enfant malade/handicapé, liant congé parentale et allocation, pour accélérer les versements (retards de 3-5 mois).
Intention : Contraindre le Gouvernement à évaluer une refonte structurelle de la protection sociale des parents d'enfants malades/handicapés, par unification des droits et automatisation, plutôt que de se contenter des ajustements sectoriels que propose la majorité.
L'amendement propose que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité de créer un statut unique regroupant les droits à congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale (AJPP). Le diagnostic est précis : les familles de parents d'enfants atteints de cancers, maladies graves ou handicap doivent naviguer un système fragmenté causant des délais de versement de 3 à 5 mois et des disparités départementales. L'auteure défend une unification sur le modèle du congé maternité pour simplifier les démarches et l'automatisation des versements. Le rapporteur et la majorité rejettent cette approche non pas en niant les problèmes (eux-mêmes reconnus par les associations), mais en arguant que : (1) un statut unique serait paradoxalement complexifiant plutôt que simplificateur ; (2) il convient de traiter les dysfonctionnements point par point (logement, remboursement, AJPP, AEEH, stationnement) dans la proposition de loi elle-même ; (3) les associations préfèrent améliorer l'information sur les dispositifs existants plutôt que de multiplier les statuts. Le rejet révèle une tension fondamentale : faut-il réformer structurellement via un statut unificateur, ou améliorer opérationnellement les dispositifs existants ?
Exposé sommaire
Cet amendement des député.e.s membres du groupe LFI-NFP vise à évaluer l’opportunité de créer un statut unique de parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicap.
L’obtention d’un tel statut, liant droits à congé et à l’allocation journalière de présence parentale, sur le modèle du congé maternité, simplifierait grandement les démarches que ces parents doivent effectuer. C’est plus généralement l’enjeu de l’automatisation du versement des prestations sociales qui doit être sérieusement considéré.
Les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicap sont confrontés, en plus de la peine de leurs enfants, à des interruptions d’activité professionnelle, les privant de revenus pour accompagner leurs enfants dans le parcours médical.
Les droits de ces parents ont progressé au cours des dernières années et les congés parentaux ont été renforcés dans une loi du 19 juillet 2023. Les associations déplorent toutefois un manque d’harmonisation du système.
Il ressort de plusieurs enquêtes des associations du secteur que le versement de l’AJPP est souvent différé du fait des délais de réponses de la CAF aux demandes. Ainsi, les premiers versements n’interviennent pas avant un délai de 3 mois, parfois 5 mois. Des disparités importantes selon les départements de résidence sont observées.
Le présent rapport vise en premier lieu à évaluer ce que serait une progression de la protection financière juste et suffisante pour ces familles, délivrée dans des délais raisonnables et garantissant leurs conditions d’existence.
Principalement, ce rapport a pour ambition d’évaluer l’opportunité de corréler l’AJPP au déclenchement du congé de présence parentale, afin de rendre plus aisées les démarches de ces familles confrontées à l’épreuve de la dégradation de l’état de santé de leur enfant.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS12 de Mme Karen Erodi
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’amendement vise à la remise par le Gouvernement d’un rapport destiné à évaluer l’opportunité de créer un statut unique de parent d’enfant atteint de cancer, de maladie grave ou de handicap. L’obtention d’un tel statut, liant droits à congé et à AJPP, sur le modèle du congé de maternité, simplifierait grandement les démarches que ces parents doivent effectuer. Plus généralement, c’est l’automatisation du versement des prestations sociales qui doit être sérieusement considérée.
Outre la peine de leurs enfants, les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps doivent les accompagner dans leur parcours médical et sont confrontés, à des interruptions d’activité professionnelle qui les privent de revenus. Les droits de ces parents ont progressé au cours des dernières années et les congés parentaux ont été renforcés, mais les associations déplorent un manque d’harmonisation du système.
Plusieurs enquêtes des associations du secteur ont ainsi fait apparaître que le versement de l’AJPP est souvent différé du fait des délais de réponses des CAF aux demandes. Ainsi, les premiers versements n’interviennent pas avant un délai de trois mois, parfois cinq. On observe aussi des disparités importantes selon les départements de résidence.
Le rapport viserait en premier lieu à évaluer ce que serait la progression d’une protection financière juste et suffisante pour ces familles, délivrée dans des délais raisonnables et garantissant leurs conditions d’existence. Il aurait pour ambition principale d’évaluer l’opportunité de corréler l’AJPP au déclenchement d’un CPP, afin de rendre plus aisées les démarches des familles confrontées à l’épreuve de la dégradation de l’état de santé de leur enfant.
M. le rapporteur. Je ne pense pas qu’un statut unique soit la réponse aux problèmes que rencontrent les familles – du moins cela ne nous a-t-il pas été signalé. Il convient d’apporter des solutions point par point, comme cette proposition de loi s’y applique à propos notamment du logement, de l’hébergement, du remboursement des crédits immobiliers, de l’AJPP, de l’AEEH ou du stationnement. La multiplication des statuts dérogatoires comporte peut-être aussi un risque de complexification paradoxale des procédures.
Il me semble par ailleurs qu’il reviendrait plutôt aux parlementaires qu’au Gouvernement d’élaborer ce rapport ; avec les associations et les administrations.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). De nombreuses associations nous disent que, compte tenu du nombre de dispositifs qui existent, un statut unique ne fera pas avancer les choses. Mieux vaut favoriser une meilleure connaissance par les patients des dispositifs existants dans les hôpitaux et autres lieux de soins. Depuis 2017, nous avons déjà voté trois lois améliorant la situation des enfants handicapés ou atteints de maladies graves telles que les cancers, et celle-ci sera la quatrième. Le panel des dispositifs est large et, même s’il y a toujours des trous dans la raquette, un statut spécifique est peut-être superfétatoire. Il est, au contraire, primordial d’améliorer l’information des patients.
La commission rejette l’amendement.