Amendement n° AS36
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation d'inscription dans un protocole de soins pour accéder à des auxiliaires médicaux (ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens) chez l'enfant gravement malade, face à la pénurie médicale et aux déserts pédiatriques.
Intention : Contourner les obstacles administratifs et structurels qui empêchent les enfants en détresse médico-sociale d'accéder rapidement aux auxiliaires spécialisés, en confiant au médecin prescripteur la responsabilité du parcours de soins plutôt qu'à un protocole préalable.
L'amendement remet en question un garde-fou procédural : la nécessité d'être inscrit dans un protocole de soins structuré pour accéder à certains professionnels paramédicaux. L'auteur argue que cette condition devient inopérante dans un contexte de pénurie médicale aiguë (6 millions sans médecin traitant, 25 % des enfants en désert pédiatrique, délais de consultation de 12 jours en moyenne). Elle propose de libéraliser l'accès en autorisant la simple prescription médicale, sans formalité préalable d'inscription protocolaire. Son rejet signale que le législateur a privilégié le maintien d'un cadre structuré et contrôlé, même au prix d'une accessibilité réduite pour certains enfants en situation de vulnérabilité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer la condition d’inscription dans un protocole de soins pour enfant gravement malade qui conditionne la prescription d’une prise en charge par des auxiliaires médicaux (ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens).
6 millions de personnes ne parviennent pas à trouver un médecin traitant. Cette difficulté à trouver un médecin affecte particulièrement les jeunes, avant un jeune de moins de 30 ans sur cinq qui est concerné. Le délai moyen d’accès à une consultation médicale est de 12 jours. En outre, 25 % des enfants vivent dans un désert pédiatrique.
Dès lors, la possibilité de d’inscrire dans un protocole de soins est sérieusement entravée, y compris pour un enfant gravement malade.
Nous proposons donc de supprimer cette condition d’inscription dans un protocole de soins, pour que tous les enfants malades puissent, sur prescription, accéder à des séances auprès d’ergothérapeutes, de psychomotriciens ou de diététiciens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).