Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« -affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge de l’assuré ; ».
II. – Après le 3° de l’article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge du membre participant ; »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser les parents d'enfants gravement malades ou handicapés à retirer anticipé de leurs contrats d'assurance vie. Tension : liberté d'accès à l'épargne personnelle vs risque de détournement de l'aide publique.
Intention : Donner aux parents de l'autonomie financière pour affronter immédiatement les coûts d'une grave maladie ou d'un handicap de leur enfant, en reconnaissant que l'épargne personnelle est un amortisseur légitime face aux risques familiaux majeurs.
L'amendement élargit les cas de rachat anticipé des contrats d'assurance vie (codes des assurances et de la mutualité) en ajoutant la « maladie grave, handicap ou accident particulièrement grave d'un enfant à charge » aux situations déjà prévues (invalidité, surendettement). Le débat révèle une tension fondamentale : les auteurs voient cet accès comme une mesure de solidarité pratique — mobiliser l'épargne personnelle quand les familles en ont urgemment besoin. Le Gouvernement, bien que compréhensif, craint que cela ne détourne les familles des dispositifs publics de soutien existants et appelle à privilégier « la solidarité nationale » via les systèmes d'assurance maladie. La commission et le Sénat adoptent l'amendement, estimant que c'est le propre des contrats non rachetables de prévoir des dérogations pour les « risques familiaux majeurs » — et qu'une maladie grave d'enfant en est un. Le débat cristallise donc l'équilibre entre autonomie financière des familles et responsabilité de l'État : faut-il laisser les gens utiliser leur propre épargne, ou les orienter exclusivement vers l'aide publique ?
Objet
Le présent amendement vise à compléter l’article L. 132‑23 du code des assurances et l’article L. 223‑22 du code de la mutualité afin d’ajouter un cas supplémentaire de rachat anticipé applicable aux contrats collectifs ou aux contrats d’assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle.
Il ouvre la possibilité pour l’assuré de solliciter le rachat de tout ou partie des droits individuels résultant du contrat lorsque l’un de ses enfants à charge est atteint d’une affection, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité.
La législation prévoit déjà des situations exceptionnelles permettant un rachat anticipé, notamment en cas d’invalidité de l’assuré. Toutefois, ces dispositions renvoient au classement en invalidité au sens de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale et ne couvrent pas certaines affections graves d’un enfant à charge, telles que visées par la proposition de loi.
Dans ces circonstances exceptionnelles, permettre l’accès anticipé à une épargne constituée par le titulaire permet aux familles concernées de faire face aux difficultés financières auxquelles elles pourraient être exposées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/02/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mmes Romagny et Belrhiti, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Verzelen et Saury, Mmes Guidez, Gacquerre et Lopez, M. P. Martin, Mmes F. Gerbaud et Ciuntu, MM. Milon et Chaize, Mme Pluchet, M. Bruyen et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge de l’assuré ; ».
II. – Après le 3° de l’article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge du membre participant ; »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
L’objet de cet amendement et du suivant est à la fois simple et concret : il s’agit d’apporter une bouffée d’oxygène financier aux parents confrontés à la survenue d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave de leur enfant.
Nous sommes tous en contact avec des familles confrontées à de telles circonstances. Au-delà des tracasseries et autres difficultés administratives, mais aussi de la douleur, celles-ci doivent souvent affronter des problèmes financiers. Il leur faut composer avec la survenue de charges supplémentaires et, parfois, avec la nécessité de réduire, voire d’interrompre, une activité professionnelle pour se tenir aux côtés de l’enfant victime d’une affection ou d’une maladie d’une particulière gravité.
Pour plusieurs raisons, nous leur devons un soutien financier. Tel est l’objet de l’article 2 de cette proposition de loi, qui permet d’aménager des échéances pour les crédits contractés par les parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale.
Au travers de cet amendement, nous proposons d’autoriser les parents concernés à débloquer de façon anticipée une épargne qu’ils ont eux-mêmes constituée, dans certaines circonstances particulièrement difficiles, quand ils doivent faire face à des obligations financières que leur budget, considérablement réduit, ne leur permet pas d’assumer.
Cette autorisation concernerait l’assurance vie. Nous permettrions à ces parents d’accéder au produit de leur épargne au moment où ils en ont le plus besoin. Ce type de déblocage ou de rachat anticipé existe déjà en cas d’invalidité ou de situation de surendettement d’un membre de la famille. Nous proposons d’élargir cette possibilité à la circonstance de la maladie, de l’affection grave ou du handicap de l’un des enfants de la famille.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le droit en vigueur prévoit un nombre limité – moins d’une dizaine – de situations exceptionnelles dans lesquelles le titulaire d’un contrat d’assurance vie non rachetable peut procéder à un rachat anticipé des droits constitués. Cette restriction se justifie par la nature même des contrats non rachetables, dont la finalité est de financer l’investissement à long terme. Ainsi, leur déblocage anticipé est notamment autorisé en cas de situation de surendettement ou d’invalidité concernant le titulaire, son conjoint ou ses enfants.
ou d’invalidité le concernant, ainsi que son conjoint ou ses enfants.
La raison d’être de ces dérogations est claire : il s’agit de permettre à des personnes qui auraient des besoins de liquidités immédiates de mobiliser une épargne qu’elles ont déjà constituée pour faire face à des difficultés financières importantes, résultant notamment de la survenance d’un risque familial majeur.
Or c’est précisément la situation à laquelle peuvent être confrontés certains parents d’enfants malades, handicapés ou ayant subi un accident particulièrement grave. Ceux-ci peuvent avoir un besoin de liquidités urgent afin d’accompagner leur enfant au cours de l’ensemble de son parcours de soins et de ses démarches.
Pour rappel, les seuls contrats d’assurance vie non rachetables représentent actuellement un encours de près de 280 milliards d’euros. S’ils constituent la minorité des contrats d’assurance vie, il s’agit de sommes non négligeables qui pourraient être mobilisées par certaines familles pour sécuriser leur situation financière.
Cet amendement s’inscrit dans la logique du droit existant. Son adoption contribuerait à alléger le poids financier supporté par les familles d’enfants malades ou handicapés. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je suis quelque peu gênée par cet amendement et le suivant.
Ils visent à permettre aux familles de puiser plus facilement dans l’épargne qu’elles ont constituée. Or notre priorité est que l’accompagnement des familles repose sur la solidarité nationale. C’est là le sens de l’engagement de l’État. Tel est le rôle de notre système d’assurance maladie. C’est une priorité, y compris pour le Gouvernement, qui ne saurait être remise en question.
L’adoption de telles dispositions pourrait donner lieu à une forme de précipitation, de la part des familles, à utiliser leur épargne pour répondre immédiatement à leurs difficultés financières, au lieu de recourir aux dispositifs de soutien. Certes, ceux-ci nécessitent des démarches administratives qui peuvent prendre un peu de temps, mais ils ont précisément pour but de soutenir financièrement ces familles.
Pour autant, je comprends bien votre intention, madame la sénatrice. Il s’agit de l’épargne des familles, comme l’a rappelé Mme la rapporteure.
Aussi, en raison de l’ambivalence de cette proposition, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?
ministre déléguée. Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.