Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet article :
Au second alinéa de l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « quatorze mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'augmentation de la durée maximale entre réexamens médicaux, mais annule la réduction à trois mois de l'échéance minimale pour alléger la charge administrative.
Intention : Réduire la charge administrative pesant sur les familles et les professionnels de santé en éliminant des réexamens trop fréquents, tout en conservant la flexibilité acquise sur les durées maximales.
L'amendement modifie l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale de manière asymétrique : il conserve l'allongement de la fréquence maximale des réexamens (favorable aux patients et médecins) tout en revenant sur le raccourcissement de l'intervalle minimal (qui aurait multiplié les démarches administratives). Le débat révèle une tension entre deux logiques : renforcer le suivi médical versus préserver la stabilité pour les situations chroniques. Le rejet de la réduction minimale indique que le législateur a estimé que les trois mois imposeraient une bureaucratie excessive sans amélioration substantielle de la qualité du suivi.
Objet
Cet amendement réécrit l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale, qui fixe les échéances de réexamen médical de la durée prévisible du traitement, en ne conservant que l'augmentation de la durée maximale à laquelle un réexamen obligatoire a lieu, et en revenant sur la réduction de l'échéance minimale de réexamen à trois mois au lieu de six, afin d'alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les familles et les médecins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.