Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
I. - Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 1225-63 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
II. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Quinze jours ouvrés
par les mots :
Dix jours
Ce que ça change · analyse IA
Porte le congé d'annonce de handicap/maladie grave de l'enfant à 10 jours (au lieu de 15 proposés) et réduit le délai de prévenance du congé de présence parentale de 15 à 10 jours, permettant une continuité sans rupture.
Intention : Renforcer le soutien aux familles d'enfants atteints de maladie grave en garantissant un congé d'annonce substantiel (10 jours) assorti d'une continuité administrative (réduction de la prévenance) sans pour autant déséquilibrer l'architecture globale des congés pour événements familiaux du code du travail.
L'amendement remodèle l'articulation de deux congés destinés aux parents d'enfants gravement malades. Face au texte initial qui proposait 15 jours pour le congé d'annonce (le plus long du code du travail), l'amendement recentre à 10 jours pour préserver la cohérence avec les autres congés familiaux (3 jours pour décès du conjoint, 12-14 pour décès de l'enfant). Parallèlement, réduire la prévenance du congé de présence parentale de 15 à 10 jours crée une articulation fluide : sans délai interstitiel, les familles peuvent utiliser consécutivement les deux congés. Cette approche arbitre entre l'ambition de soutenir les familles et le respect de la hiérarchie des congés familiaux existants, révélant une tension classique en droit du travail entre générosité envers un cas particulier et cohérence systémique du régime.
Objet
Cet amendement vise à porter à dix jours la durée minimale du congé rémunéré par l'employeur en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une maladie nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant, aujourd'hui fixée à cinq jours.
Ce congé avait déjà été allongé de deux à cinq jours par la loi "Christophe" en 2023, mais cela n'a pas suffi à répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées par les familles à l'annonce du handicap ou de la pathologie grave de leur enfant, selon les associations. Outre le choc de l'annonce, ces dernières sont en effet confrontées à une diversité de démarches médicales et administratives, souvent incompatibles avec la poursuite de leur activité professionnelle.
Pour autant, il importe de préserver la cohérence d'ensemble des congés pour événements familiaux consacrés par le code du travail. Alors que le décès du conjoint ou d'un parent ouvre droit à trois jours de congés et celui d'un enfant douze à quatorze jours, fixer à quinze jours ouvrés le congé d'annonce comme le prévoit le texte transmis en ferait le plus long congé consacré par le code du travail.
Cet amendement propose donc de porter plutôt à dix jours la durée du congé d'annonce. Toutefois, pour limiter les conséquences sur les parents d'enfants malades, l'amendement prévoit également de réduire de quinze à dix jours le délai de prévenance permettant de recourir au congé de présence parentale. L'objectif ainsi poursuivi est de permettre aux familles de mobiliser consécutivement le congé d'annonce et le congé de présence parentale, sans période de transition. Cette articulation permettra donc d'offrir un soutien continu pour les enfants concernés.
Il convient enfin de noter que la loi se borne à déterminer la durée minimale pour les congés pour événements familiaux. Il sera loisible aux partenaires sociaux de fixer, par la négociation collective, des modalités plus favorables que celles qu'impose la loi pour le congé d'annonce en fonction des besoins exprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.