Amendement n° 25
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une évaluation détaillée du champ d’application de la présente loi et étudiant des pistes d’élargissement afin de garantir la prise en charge par l’État et la sécurité sociale de l’ensemble des frais, directs ou indirects, supportés par les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps au titre des affections graves de leurs enfants. Ce rapport évalue et envisage notamment les modalités d’une prise en charge intégrale des frais de déplacements de santé, des frais de garde et du suivi psychologique des parents. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'évaluation de la loi à la prise en charge des frais indirects (transport, garde, suivi psychologique) supportés par les familles d'enfants malades ou handicapés.
Intention : Imposer une évaluation formelle de la prise en charge des frais annexes qui appauvrissent les familles d'enfants malades, afin de forcer la main au gouvernement et à la sécurité sociale pour élargir la solidarité collective au-delà des seuls frais médicaux directs.
L'amendement vise à inscrire dans le rapport d'évaluation de la loi l'examen de l'opportunité d'une prise en charge intégrale des frais annexes non couverts par le système actuel : transports vers les centres spécialisés (200 €/mois en moyenne), garde des frères et sœurs (150 €/mois), consultations psychologiques (200 €/mois). Le débat révèle une tension entre deux visions : un élargissement progressif du champ de solidarité (amendement Amiot) et une ambition plus radicale d'étendre davantage encore cette prise en charge (amendement Thiébaut retiré ensuite). L'adoption de l'amendement 25 signale que le législateur reconnaît l'urgence à examiner ces dépenses comme un enjeu de justice sociale, imposant à l'État une obligation d'évaluation de leur prise en charge. C'est moins une mesure immédiate qu'une inscription de cette problématique dans la fabrique future de la politique sanitaire et sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet, non seulement d'une évaluation du champ d'application de la présente loi, mais de l'extension à la prise en charge intégrale des frais indirects, supportés par les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps.
Chaque année en France, près de 2 500 enfants sont diagnostiqués d’un cancer, auxquels s’ajoutent des milliers d’enfants atteints de maladies chroniques ou de handicaps lourds. Outre l’impact émotionnel, ces situations engendrent des coûts indirects non pris en charge par les autorités.
Selon une étude de l'Institut National du Cancer, les familles d’enfants atteintes de cancer dépensent en moyenne 200 euros par mois en frais de transport pour les allers-retours fréquents vers les centres hospitaliers et médicaux spécialisés. Bien que l’assurance-maladie prenne en charge certains frais de transport, les conditions sont actuellement trop restrictives et le transport en commun pas suffisamment valorisé. Les frais de garde des frères et sœur s'élèvent souvent à 150 euros par mois ou encore les consultations psychologiques pour gérer le stress et l’épuisement parental, représentent un coût moyen 200 euros par mois. Ces dépenses aggravent la précarité de nombreux foyers, en particulier lorsque l’un des parents doit réduire ou cesser son activité professionnelle pour accompagner son enfant.
L’objectif de cet amendement est donc de rappeler l’urgence d’instaurer des moyens financiers concrets pour accompagner les familles que ce soit au niveau de l’État et de la sécurité sociale pour garantir une prise en charge totale de ces frais annexe. C’est une question de justice sociale, mais aussi une réponse humaine et solidaire face à des situations qui fragilisent les parents, tant sur le plan émotionnel que matériel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 25 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 25.
Il tend à ce que le rapport d’évaluation de la loi examine l’opportunité d’une prise en charge intégrale des frais annexes de transport, de garde des enfants ou de consultations psychologiques. En effet, des familles déjà accablées de souffrance doivent faire face à une explosion des dépenses que le système actuel ne prend pas en charge.Ainsi, selon l’Institut national du cancer, les familles d’un enfant atteint d’un cancer dépensent en moyenne 200 euros par mois de frais de transport entre leur domicile et les centres spécialisés. S’y ajoutent des frais de garde, qui s’élèvent parfois à 150 euros mensuels, ainsi que des consultations de suivi psychologique, pour les parents comme pour les enfants, pour un montant de 200 euros. La somme de 550 euros, en moyenne, est très élevée pour les familles. Ces dépenses aggravent leur précarité, surtout quand l’un des parents doit cesser de travailler pour accompagner son enfant.Notre amendement est surtout une invitation à allouer collectivement des moyens financiers pour prendre en charge la totalité des frais, directs ou indirects, supportés par les familles. Monsieur le rapporteur, vous nous avez suggéré de préciser dans l’amendement de quels frais il s’agit. C’est chose faite. Respectez maintenant votre parole en donnant un avis favorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 34 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 25.
Je pense que ces amendements partagent la même ambition, même si elle est peut-être plus forte dans le mien : je propose d’élargir la portée du rapport en allant plus loin que les frais de transport.C’est donc à contrecœur, madame Erodi, que je vous demande de retirer votre amendement. Je propose de vous associer pleinement à l’amendement no 34.
(L’amendement no 25 est adopté ; en conséquence, l’article 9 bis est ainsi rédigé et l’amendement no 34 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)