Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elles recensent les besoins et capacités en matière d’hébergement temporaire non médicalisé des familles d’enfants atteints d’affections mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. Elles assument également le rôle de coordinateur du développement de l’offre d’hébergement. »
Ce que ça change · analyse IA
Confier aux ARS le recensement et la coordination de l'hébergement temporaire pour les familles, en maintenant l'exclusion des acteurs privés lucratifs.
Intention : Préserver le caractère non lucratif du dispositif en le plaçant sous pilotage d'une autorité publique régionale plutôt que de risquer sa marchandisation, tout en assurant la cohérence avec les missions existantes des ARS.
L'amendement vise à restaurer l'exclusion des acteurs privés lucratifs (supprimée en commission) en confiant aux ARS la mission de définir et piloter la stratégie d'hébergement. Le débat révèle un désaccord sur le mode de gouvernance : les auteurs (groupe écologiste) estiment que les ARS garantiraient l'effectivité tout en préservant le caractère non lucratif ; la rapporteure et le Gouvernement s'y opposent, arguant que cette mission relève plutôt des acteurs de proximité (hôpitaux) et craignent que fixer les compétences des ARS dans cette proposition de loi crée des incompatibilités avec le projet de loi de décentralisation en cours.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à attribuer aux Agences régionales de santé (ARS) la compétence de recensement et de coordination du dispositif d’hébergement proposé par l’article 3 de la présente proposition de loi.
La copie transmise par l’Assemblée nationale excluait les acteurs privés lucratifs du dispositif, cette disposition a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat car elle nuirait à l’effectivité de sa mise en place.
Dans la continuité des compétences qui leur sont déjà attribuées et de façon à garantir une mise en application concrète du dispositif tout en excluant les acteurs privés lucratif, confier aux ARS l’élaboration de la stratégie de développement de l’offre d’hébergement pour les parents d’enfants en ALD hospitalisés loin de leur domicile apparaît plus qu’opportun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/02/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elles recensent les besoins et capacités en matière d’hébergement temporaire non médicalisé des familles d’enfants atteints d’affections mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Elles assument également le rôle de coordinateur du développement de l’offre d’hébergement. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Cet amendement vise à attribuer aux agences régionales de santé la compétence de recensement et de coordination du dispositif d’hébergement non médicalisé à destination des familles.
Dans la version transmise par l’Assemblée nationale, les acteurs privés lucratifs étaient exclus du dispositif. Cette mesure a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat au motif qu’elle pourrait nuire à l’effectivité de la mise en œuvre du texte.
Nous pensons au contraire qu’il est possible de garantir une application concrète et efficace du dispositif tout en maintenant l’exclusion des acteurs privés lucratifs. Pour cela, les ARS sont les mieux placées. Dans le prolongement de leur mission actuelle, il paraît cohérent de leur confier la tâche de définir et de piloter cette stratégie d’hébergement.
Voilà une réponse concrète aux inquiétudes exprimées par la commission quant à la mise en œuvre de ce dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Sur le fond, modifier ainsi à la marge le périmètre d’exercice des ARS n’apparaît pas opportun, alors que nous nous apprêtons à recevoir les propositions du Gouvernement pour faire évoluer ces agences dans le cadre d’un nouvel acte législatif de décentralisation. Adopter un tel amendement créerait donc de la confusion, et, le cas échéant, il n’est pas garanti que les ARS exercent un jour ces nouvelles missions.
Sur la forme, l’adoption de cet amendement pourrait donc faire obstacle à un vote conforme de l’Assemblée nationale sur cette proposition de loi, dans l’hypothèse où sa rédaction s’avérerait incompatible avec celle qui sera retenue dans le projet de loi de décentralisation.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; elle invite ses auteurs à se pencher de nouveau sur la question lors de l’examen du projet de loi de décentralisation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Il est défavorable, et ce en premier lieu pour les raisons que vient de rappeler Mme la rapporteure : nous travaillons actuellement à un texte dans lequel sont repensées les missions des ARS.
Par ailleurs, les questions relatives à l’offre d’hébergement à proximité de l’hôpital doivent relever d’acteurs de proximité, comme l’hôpital lui-même, plutôt que d’une gestion centralisée qui serait particulièrement complexe à mettre en œuvre si elle se faisait à l’échelle de la région.
Je mets aux voix l’amendement n° 14.