Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots :
conformément aux recommandations
par les mots :
, déterminés après avis
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'éligibilité des patients à un simple avis de la HAS au lieu de devoir se conformer à ses recommandations, préservant la liberté du pouvoir réglementaire.
Intention : Préserver l'autonomie du pouvoir réglementaire face aux avis des autorités de santé, en rejetant un mécanisme d'avis conforme qui serait dérogatoire au droit administratif général.
L'amendement change le statut de la HAS : de recommandations obligatoires (« conformément ») à un simple avis consultatif (« après avis »). Cela préserve au gouvernement la capacité à s'écarter de la position de la HAS, ce qui était présenté comme un principe de droit administratif : ne pas lier le pouvoir réglementaire à un avis conforme. Le débat révèle une tension classique entre expertise technique (la HAS, légitime à émettre des recommandations) et souveraineté réglementaire (le gouvernement ne doit pas être juridiquement tenu par un organisme consultatif, même spécialisé). L'adoption de cet amendement indique que le législateur a voulu garder une main libre sur la définition de l'éligibilité, tout en se montrant respectueux de l'avis de la HAS.
Objet
Cet amendement prévoit que les critères d'éligibilité des patients soient déterminés après avis de la HAS, et non conformément à ses recommandations : il n'est en effet pas usuel de lier le pouvoir réglementaire d'application des lois à un avis conforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.