Amendement n° AS8
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d’application de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Demander une évaluation du champ d'application de la loi pour identifier les personnes dépositaires de l'autorité parentale non couvertes, notamment en cas de décès parental.
Intention : S'assurer que le travail d'évaluation législative porte aussi sur les lacunes de la loi afin de capter l'attention des décideurs sur les personnes exclues du bénéfice de ses mesures par leur statut juridique particulier.
Cet amendement d'appel ne modifie pas le texte lui-même mais demande une évaluation prospective des lacunes de la loi. Le rapporteur souligne que les évaluations portent normalement sur les mesures prévues, non sur ce qu'elles omettent, et note une imprécision rédactionnelle sur la notion d'« évaluation du champ d'application ». Malgré cette critique technique, l'amendement a été adopté, signalant une volonté de la Commission d'documenter les situations non couvertes (successions, tutelles, garde en cas de décès) sans engager de modification substantielle immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à évaluer le champ d’application de la présente loi pour déterminer les personnes et les situations concrètes éventuellement non couvertes par les dispositions de la présente loi.
Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il est donc essentiel et juste que soit également pris en compte la situation de toutes les autres personnes dépositaires de l’autorité parentale, notamment dans le cas du décès d’un seul ou des deux parents.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS8 de Mme Sophie Delorme Duret
Mme Sophie Delorme Duret (EPR). Cet amendement d’appel vise à évaluer le champ d’application de la proposition de loi pour déterminer les personnes et les situations concrètes éventuellement non couvertes par ses dispositions. La proposition de loi comportant des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés, elle doit également prendre en compte la situation de toutes les autres personnes dépositaires de l’autorité parentale, notamment dans le cas du décès d’un seul ou des deux parents.
M. le rapporteur. Le travail d’évaluation de la loi, mené par les commissions, ne porte que sur les mesures qu’elle prévoit. Le rapport que vous proposez permettrait de mettre en évidence les manques observés dans la loi. En tout état de cause, si l’amendement devait être adopté, une correction rédactionnelle s’imposerait, notamment pour ce qui concerne la notion impropre d’évaluation du champ d’application d’une loi.
Sagesse.
La commission adopte l’amendement.