Amendement n° 7
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai de grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'obligation pour les banques de suspendre un crédit dans un délai d'un mois maximum pour les parents percevant l'AJPP, avec un nouveau tableau d'amortissement.
Intention : Protéger les familles en situation de fragilité (parent sans revenus du fait de l'AJPP) en imposant aux banques une suspension automatique et rapide des crédits, plutôt que de les laisser à la discrétion de négociations individuelles ou de décisions judiciaires imprévisibles.
La commission du rapporteur avait supprimé les garanties procédurales de l'article 2 : délai maximal d'un mois pour la suspension, envoi d'un nouveau tableau d'amortissement, extension aux autres débiteurs. Cet amendement socialiste vise à les rétablir. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, les socialistes défendent une automaticité protectrice (peu de cas concernés, coûts mineurs pour les banques, contrôles en amont) ; de l'autre, le rapporteur et le gouvernement craignent l'absence de contrôle judiciaire, l'atteinte à la liberté contractuelle, et une rigidité procédurale (le délai d'un mois jugé irréaliste). Le rejet de l'amendement traduit une priorité donnée à la flexibilité du juge et à la négociation directe sur l'automaticité protectrice — au risque que les parents se retrouvent sans délai maximal, à la merci de la bonne volonté bancaire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les banques et organismes d'assurances de suspendre en 1 mois le paiement d'un crédit supporté par des parents qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, et sont à ce titre titulaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Lors de l'examen en Commission des Affaires sociales, un amendement proposé par M. le rapporteur a supprimé les alinéas de cet article 4 précisant plusieurs garanties à la suite d'une demande de parents titulaires de l'AJPP de voir leur crédit être suspendu :
- la date d'effet de cette suspension du crédit était prévue un mois au plus tard après la demande,
- un nouveau tableau d'amortissement était envoyé aux parents,
- la suspension s'appliquait aux autres débiteurs du crédit.
Si l'intention de M. le rapporteur était là de ne pas "limiter excessivement le rôle du juge" et de ne pas porter atteinte aux droits des créanciers, un effet pervers se présente à nous : il n'y aurait - en l'état de la rédaction de l'article - plus aucun délai maximal d'effet de la suspension du crédit, laissant là une excessive marge de manoeuvre aux établissements de crédit.
Les députés signataires du présent amendement souhaitent donc rétablir les dispositions initiales de la présente proposition de loi qui prévoyaient notamment que la date d'effet de la suspension du crédit était au plus tard un mois après réception de la demande des parents.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que sur l’amendement n° 7, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour le soutenir.
Il vise à rendre obligatoire la suspension du paiement des crédits quand au moins l’un des deux parents est titulaire de l’AJPP – lorsqu’il a dû réduire ou cesser son activité professionnelle. Cette possibilité s’appuie sur un dispositif déjà existant, qui consiste à suspendre le remboursement du capital – le débiteur continue de payer les intérêts et l’assurance mais voit sa dette reportée. Il s’agit de l’encadrer pour éviter un refus arbitraire de la part de la banque.Cette disposition ne coûtera rien aux banques – elles obtiendront, avec un léger délai, le versement du capital restant dû – mais elle bénéficiera aux familles, de façon plus ou moins importante selon la durée du contrat de prêt.De manière informelle, en amont de la séance, la sécurité juridique d’une telle disposition a été critiquée mais rien, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ne concerne directement ou indirectement une telle situation. Une lecture rigoriste et maximaliste pourrait conduire à penser que l’automaticité du mécanisme – sans contrôle du juge – est problématique. Toutefois, les enjeux financiers pour le prêteur sont modiques et la banque pourra toujours saisir le juge des référés, selon les règles de droit commun, pour contrer un fraudeur – éventualité peu probable compte tenu des contrôles exercés en amont par les employeurs, sur le volet congé, ou par la sécurité sociale, sur le volet allocations.Ce ne sont, en réalité, que quelques milliers de débiteurs qui seront concernés par cet amendement, nombre qu’il convient de rapporter à celui des personnes endettées pour un motif immobilier – le tiers des ménages français, selon l’Insee.Voter cet amendement me semble donc être une évidence. Mais puisqu’il ne semble pas y avoir consensus, je dirai que nous avons face à nous deux voies possibles : faire preuve de dogmatisme, car les arguments pour rejeter l’amendement semblent aussi solides qu’un château de sable face à la marée montante ; saisir l’occasion rare de faire rimer comptabilité avec humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez réintroduire une disposition qui figurait dans la rédaction initiale et que nous avons supprimée en commission. J’en comprends parfaitement l’intention, puisque je l’ai moi-même soutenue.Après analyse des services administratifs et juridiques de la commission, nous avons décidé de supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 2. Tout d’abord, l’automaticité de la mesure fait que les ressources financières du ménage ne sont pas prises en compte, ce qui n’est pas juste. Ensuite, l’articulation entre la suspension automatique et la décision du juge n’est pas claire. Enfin, la rédaction ne permet pas de déterminer si l’automaticité s’applique à toutes les demandes de suspension ou si elle concerne les seuls bénéficiaires de l’AJPP. Pour toutes ces raisons, la disposition est susceptible de méconnaître le principe de liberté contractuelle, garanti par la Constitution.Il n’est pas certain que ce dispositif protège les intérêts des familles concernées. En effet, l’article du code de la consommation auquel se réfère l’article 2 prévoit que c’est une ordonnance du juge qui suspend le paiement. En l’absence de décision du juge, les personnes seraient amenées à négocier directement avec leur créancier et il est probable qu’elles obtiendraient des conditions de suspension bien moins favorables.Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement, contraire à nos objectifs ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance, pour donner l’avis du gouvernement.
Je suis favorable au maintien de la suppression de ces alinéas, pour deux raisons. D’abord, je préfère que soit préservée la souplesse du droit existant, qui permet au juge de suspendre les remboursements de crédits dans des conditions adaptées aux situations particulières. Ensuite, ce dispositif introduit des rigidités procédurales – à cet égard, le délai d’un mois est irréaliste –, de nature à freiner l’accès à ce droit important.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 32 Contre 37
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)