Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
cadre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'un protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre le remboursement de l'ergothérapie et de la rééducation psychomotrice à leur inscription dans le protocole de soins de l'ALD.
Intention : Verrouillez l'accès au remboursement de ces prestations rééducatives en exigeant une formalisation préalable dans le protocole de soins, ce qui limite les remboursements aux cas formellement documentés et réduit les dépenses hors cadre.
L'amendement crée un verrou administratif : ces prestations de rééducation ne seront remboursées à 100 % que si elles figurent explicitement dans le protocole de soins établi pour l'affection longue durée du patient. Cela renforce le rôle du protocole de soins comme instrument de gatekeeping médical et assure une cohérence entre le diagnostic officiel de l'ALD et les traitements financés. Le rejet ou l'absence d'inscription prive automatiquement le patient d'accès au remboursement intégral, même si l'ergothérapie ou la rééducation psychomotrice seraient pertinentes cliniquement.
Objet
Cet amendement conditionne la prise en charge par l'assurance maladie à l'inscription de la prestation d'ergothérapie ou de rééducation psychomotrice dans le protocole de soins du patient pour son ALD. L'objet de ce protocole est en effet de déterminer les soins et traitements nécessaires à la prise en charge de la pathologie et les soins à prendre en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.