Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la prise en charge intégrale (zéro reste à charge) des séances de soutien psychologique pour mineurs atteints d'affection grave, au lieu du remboursement selon le droit commun avec ticket modérateur.
Intention : Garantir un accès sans barrière financière au soutien psychologique pour les enfants gravement malades, en refusant de les soumettre aux règles du droit commun et au dispositif « Mon soutien psy » jugé insuffisant.
L'Assemblée nationale avait prévu une prise en charge 100% par l'assurance maladie, sans limitation de séances ni reste à charge pour les familles. La commission du Sénat a aligné ce dispositif sur « Mon soutien psy » (remboursement partiel, ticket modérateur, dépassements d'honoraires possibles). Cet amendement cherche à restaurer la version originelle. Le débat révèle un désaccord fondamental : d'un côté, la protection maximale des enfants gravement malades face aux obstacles financiers ; de l'autre, l'alignement sur un dispositif plus généraliste. Les opposants craignaient que l'intégration obligatoire à « Mon soutien psy » limite l'accès réel au soutien psychologique, faute d'adhésion suffisante des psychologues.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoyait une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans limite du nombre de séances pour les mineurs atteints d’une affection grave dans le cadre d’un protocole de soins.
La commission des affaires sociales du Sénat a modifié la rédaction pour s’aligner sur le dispositif « Mon soutien psy » : le remboursement s’effectuerait selon les règles de droit commun, avec un ticket modérateur possible, d’éventuels dépassements d’honoraires et l’intervention des complémentaires santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/02/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 4.
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui a été modifiée en commission au Sénat.
Le texte de l’Assemblée nationale prévoyait que, dans le cadre d’un protocole de soins, les mineurs atteints d’une affection grave bénéficient d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans limitation du nombre de séances. Cette version garantissait zéro reste à charge pour les familles : nul besoin, dès lors, de recourir aux complémentaires santé.
En commission, au Sénat, la rédaction de l’article a été modifiée pour être alignée sur le dispositif « Mon soutien psy ». Cette nouvelle version garantit une prise en charge illimitée, mais non plus intégrale, ce qui réduit, de fait, l’accès au soutien psychologique pour les enfants gravement malades.
Le présent amendement vise donc à restaurer la prise en charge intégrale, sans reste à charge, telle que l’avait prévue initialement l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 10.
Cet amendement vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale, comme vient de le dire notre collègue.
Il nous semble – et je suis un peu embêtée de devoir le rappeler, car chacun ici en a conscience – que l’accompagnement psychologique des enfants dont nous parlons depuis ce matin est tout à fait déterminant. Nous ne saurions y opposer aucun obstacle, qu’il soit financier ou qu’il tienne à une limitation du nombre de séances.
J’ajoute que le dispositif « Mon soutien psy » suscite des débats au sein de la profession de psychologue. Si le nombre de psychologues adhérents au dispositif progresse, il ne témoigne pas pour autant d’un soutien massif. Si, en tant que législateurs, nous instituons un passage obligatoire par ce dispositif, qui deviendrait l’alpha et l’oméga de la prise en charge, cela revient, de fait, à priver de cet accompagnement et de ce soutien des patients qui en ont besoin.
Nous proposons donc de revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui nous paraissait bien plus protectrice et gage d’un meilleur accompagnement pour les enfants et leurs familles.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.