Amendement n° AS29
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« six ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 18 à 6 mois le délai d'entrée en vigueur du partage de l'allocation journalière de présence parentale.
Intention : Accélérer l'accès des parents séparés au partage de l'AJPP en réduisant le délai de préparation administrative, en critiquant implicitement une asymétrie perçue dans le traitement des mesures sociales selon leur sens (favorable ou restrictif).
L'article 6 prévoit un délai de 18 mois avant que les parents séparés puissent partager l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) selon un accord entre eux. L'amendement propose de ramener ce délai à 6 mois, estimant que 18 mois est excessif dès lors que les parents peuvent s'accorder et que seuls des ajustements techniques aux caisses d'allocations familiales sont nécessaires. Le débat révèle une tension politique : la majorité de droite défend les délais d'implémentation comme protecteurs de la maturité du dispositif, tandis que la gauche y voit une stratégie systématique de repousser les mesures favorables aux assurés sociaux tout en appliquant immédiatement celles qui les pénalisent. Le rejet montre que le législateur a préféré maintenir un délai suffisant pour préparer les systèmes informatiques et administratifs, quitte à retarder un bénéfice pour les familles.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à prévoir une entrée en vigueur plus rapide de cet article 6.
La rédaction de cet article prévoit une entrée en vigueur 18 mois après promulgation de la loi.
Dès lors que le partage de l’allocation journalière de présence parentale fait l’objet d’un accord entre des parents séparés, un tel délai de mise en œuvre apparaît inadapté.
La droite propose systématiquement le report de dispositions favorables et qui facilitent la vie des assurés sociaux, mais l’application immédiate de dispositions les pénalisant.
Ce délai de 18 mois apparaît particulièrement déraisonnable. Nous proposons donc de le ramener à 6 mois, à la seule fin de procéder aux ajustements techniques au sein des caisses d’allocations familiales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).