Amendement n° 43
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« s’inscrit dans le protocole de soins défini à l’article L. 324‑1 »
les mots :
« fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre de la prise en charge de l’affection de longue durée ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la clarté et la robustesse juridique de l'article 9 sans en modifier le contenu substantiel.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 39, 41 rectifié, 42, 43 et 45 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’amendements visant à simplifier la rédaction de l’article, tout en le consolidant d’un point de vue légal.
(Les amendements nos 39, 41 rectifié, 42, 43 et 45 rectifié, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)