Amendement n° AS58
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les entreprises d’assurance et les mutuelles mentionnées aux I et II assurent une information claire aux assurés ou aux membres participants concernés de la possibilité de rachat anticipé prévue au présent article ainsi que des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de leur demande. »
Ce que ça change · analyse IA
Obligation pour les assureurs et mutuelles d'informer les assurés de la possibilité de rachat anticipé de contrats d'assurance-vie en cas de maladie grave ou handicap de l'enfant.
Intention : Assurer que les familles en difficulté suite au handicap ou à la maladie grave d'un enfant accèdent effectivement au dispositif de rachat anticipé en imposant aux assureurs une obligation d'information proactive.
L'amendement ne crée pas un droit nouveau mais cherche à garantir l'effectivité du dispositif de rachat anticipé introduit par le Sénat. Il impose aux entreprises d'assurance et mutuelles d'informer activement les assurés concernés de cette possibilité et des justificatifs requis. L'enjeu sous-jacent est de transformer un droit théorique en un droit accessible : dans une situation de crise familiale (maladie grave ou handicap d'un enfant), les parents en détresse ne peuvent spontanément connaître des dispositifs dérogatoires au droit commun de l'assurance-vie. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux visions : celle de l'auteur, qui considère que l'effectivité d'un droit social exige une information proactive des bénéficiaires, et celle du gouvernement ou de la majorité, qui préfère laisser aux assurés la responsabilité de s'informer (ou qui redoute les obligations administratives imposées aux assureurs).
Exposé sommaire
L’article 2 bis A de la proposition de loi, introduit par le Sénat, autorise le rachat anticipé de certains contrats d’assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle lorsque l’enfant à charge de l’assuré est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une dégradation brutale de leur situation financière. Lorsqu’un enfant tombe gravement malade ou se trouve en situation de handicap lourd, les parents peuvent être contraints de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle, tout en supportant des frais supplémentaires liés au parcours de soins, à l’hébergement, aux déplacements ou à l’adaptation de leur quotidien.
Toutefois, ce nouveau cas de rachat anticipé ne sera pleinement effectif que si les assurés concernés en sont informés. Dans une période de choc et d’urgence familiale, les parents n’ont pas toujours connaissance des droits qu’ils peuvent mobiliser, ni des démarches à accomplir auprès de leur assureur ou de leur mutuelle.
Le présent amendement prévoit donc que les entreprises d’assurance et les mutuelles concernées informent les assurés ou membres participants de cette possibilité de rachat anticipé et des justificatifs nécessaires à l’instruction de leur demande.
Il ne crée pas un droit nouveau, mais garantit l’effectivité du droit introduit par le Sénat, en évitant que cette faculté reste méconnue des familles auxquelles elle est destinée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).