Amendement n° 41 (Rect)
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 162‑63. – I. – Pour les mineurs atteints d’une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14, les séances réalisées par un auxiliaire médical relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, notamment un ergothérapeute ou un psychomotricien, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé, font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie lorsqu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant : »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Simplifier la rédaction de l'article 9 tout en en consolidant la portée légale.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 39, 41 rectifié, 42, 43 et 45 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’amendements visant à simplifier la rédaction de l’article, tout en le consolidant d’un point de vue légal.
(Les amendements nos 39, 41 rectifié, 42, 43 et 45 rectifié, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)