Amendement n° AS11
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent dispositif s’applique également, sans condition d’âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
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Ajouter une protection contre l'expulsion locative pour parents d'enfants gravement malades, sur le modèle des personnes âgées à faibles revenus.
Intention : Protéger matériellement les familles confrontées à la maladie grave d'un enfant en les sauvegardant de l'expulsion locative, sans condition de ressources, pour éviter que la précarité de logement n'aggrave une situation médicale déjà critique.
L'amendement propose d'étendre la protection contre les congés unilatéraux des bailleurs aux parents d'enfants gravement malades, comblant un vide identifié dans le texte initial qui ne protégeait que les propriétaires (via suspension de crédits/exonération de taxes). Le débat révèle une tension : le rapporteur invoque un dispositif existant (loi du 19 juillet 2023) censé couvrir cette situation, mais sans condition de ressources affichée, alors qu'il en impose une. La commission adopte malgré le retrait demandé, signalant que la protection des locataires en cas de maladie grave de l'enfant était perçue comme un angle mort du texte initial.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe LFI-NFP souhaitent protéger les parents d’enfants gravement malades en les protégeant de toute forme d’expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement en question.
Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus.
En 2017, Emmanuel Macron formulait la promesse d’endiguer le phénomène du sans-abrisme d’ici à la fin de la première année de son premier mandat. Pour ceux qui ont cru à cette promesse, force est de constater que c’est un échec patent. Le nombre de personnes sans abris est estimé à 330 000. Selon l’UNICEF et la Fédération des Acteurs de la Solidarité, dans un baromètre daté d’août 2024, plus de 2 000 enfants vivent à la rue aujourd’hui.
Cette proposition de loi propose de faire bénéficier les parents d’enfants gravement malades du droit prioritaire au logement et à l’hébergement en les mentionnant à l’article 1er de la loi Besson de 1990. Elles peuvent ainsi espérer un accès facilité à l’hébergement temporaire proche des établissements de santé ou à une aide financière du fonds départemental de solidarité pour le logement.
Cette mention doit aussi théoriquement faciliter l’accès à l’hébergement d’urgence qui manque cruellement de place dans le pays. Cela restera donc un voeu pieux. Ce n’est de toute manière pas une situation enviable, d’autant plus pour une famille et des enfants traversant l’épreuve de la maladie.
La meilleure des voies pour préserver les conditions matérielles d’existence de ces enfants et de ces familles et d’empêcher qu’elles soient privés de leur logement. En ce sens, cette proposition de loi pâtit de comporter un angle mort sur la situation des ménages locataires, en ne permettant que la suspension des crédits et l’exonération de taxes pour les ménages propriétaires de leur logement. Les locataires du parc privé, qui représentent tout de même 24,7 % des ménages selon l’Insee, pourraient être mieux protégés d’une expulsion locative.
Nous proposons ainsi, sur le modèle de ce qui est pratiqué pour les personnes âgées à faibles revenus, d’empêcher tout congé décidé unilatéralement par le bailleur pour les parents d’enfants gravement malades.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS11 de Mme Ségolène Amiot
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons protéger les parents d’enfants gravement malades de toute forme d’expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement. Un tel dispositif existe déjà afin de protéger les personnes âgées à faibles revenus.
En 2017, Emmanuel Macron promettait d’endiguer le phénomène du sans-abrisme d’ici à la fin de la première année de son premier mandat. Force est de constater que c’est un échec patent : le nombre de personnes sans abri est estimé à 330 000. Selon le baromètre de l’Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité) publié en août, plus de 2 000 enfants vivent dans la rue.
Ce texte propose de faire bénéficier les parents d’enfants gravement malades du droit prioritaire au logement et à l’hébergement en les mentionnant à l’article 1er de la loi Besson. Elles peuvent ainsi espérer un accès facilité à l’hébergement temporaire proche des établissements de santé ou bénéficier d’une aide financière du fonds départemental de solidarité pour le logement. Cette mention doit aussi théoriquement faciliter l’accès à l’hébergement d’urgence, mais celui-ci manquant cruellement de places, cela restera un vœu pieux. Ce n’est de toute manière pas une situation enviable, d’autant moins pour une famille et des enfants traversant l’épreuve de la maladie.
La meilleure des voies pour préserver les conditions matérielles d’existence de ces enfants et de ces familles est d’empêcher qu’ils soient privés de leur logement. Or cette proposition de loi comporte un angle mort pour les ménages locataires, puisqu’elle ne permet que la suspension des crédits et l’exonération de taxes, ce qui ne concerne que les ménages propriétaires de leur logement.
Les locataires du parc privé, qui représentent 24,7 % des ménages selon l’Institut national de la statistique et des études économique (Insee), doivent être mieux protégés d’une expulsion locative. Nous proposons donc, sur le modèle du dispositif pour les personnes âgées à faibles revenus, d’empêcher tout congé décidé unilatéralement par le bailleur pour les parents d’enfants gravement malades.
M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par la loi du 19 juillet 2023 qui, dans son article 6, interdit aux bailleurs de refuser le renouvellement d’un bail à des locataires bénéficiant de l’AJPP et dont les revenus sont faibles, en particulier si aucun autre logement ne correspond aux besoins et aux possibilités de la famille dans le même secteur géographique.
Par ailleurs, le dispositif que vous proposez ne prévoit pas de condition de ressources, ce qui ne me semble pas justifié.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.