Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux demandes déposées à compter de cette date.
Ce que ça change · analyse IA
Délai de 6 mois avant expérimentation + restriction aux nouvelles demandes d'AEEH, pour préparation administrative.
Intention : Sécuriser le passage du texte à la pratique en étalant le tempo et en ciblant un périmètre expérimental maîtrisable, tout en ménageant les droits acquis des bénéficiaires en cours.
L'amendement introduit un délai de latence entre la promulgation et le démarrage de l'expérimentation, reconnaissant que la mise en œuvre d'un dispositif nouveau exige une phase préparatoire : élaboration du décret, mobilisation des collectivités, formation des acteurs. Il restreint simultanément l'expérimentation aux seules demandes nouvelles d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, excluant les bénéficiaires existants. Cette restriction révèle une prudence : tester la réforme sur un flux neuf plutôt que sur un stock établi minimise les ruptures et les contentieux, mais elle pose aussi une question de représentativité — les comportements des nouveaux demandeurs reflètent-ils ceux des allocataires actuels ?
Objet
Cet amendement vise à prévoir une période de six mois entre la promulgation de la loi et le lancement de l'expérimentation, afin de laisser le temps au Gouvernement de préparer le décret qui précise les modalités de mise en place et de permettre aux départements sélectionnés de se préparer.
Il précise également que l'expérimentation concerne les nouvelles demandes d'AEEH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.