Amendement n° AS18
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
"Lorsque le recours à un tel dispositif d'hébergement est proposé au parent ou au responsable légal d'un enfant, l'accord de l'agence régionale de santé est présumé."
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'accord tacite des ARS, interdire le secteur privé lucratif et garantir un reste à charge zéro pour l'hébergement des parents d'enfants malades.
Intention : Refuser la marchandisation de l'aide aux familles d'enfants malades et garantir un accès égal sans frein financier en maintenant le secteur non lucratif et la prise en charge intégrale.
L'amendement cherche à restaurer le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, en trois points : (1) l'accord tacite de l'ARS à la demande d'hébergement temporaire non médicalisé ; (2) la restriction du secteur gestionnaire aux structures non lucratives ; (3) la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie (zéro reste à charge). Le Sénat avait inversé ces trois éléments : passage en accord explicite (plus restrictif), ouverture au secteur privé lucratif, et introduction d'un ticket modérateur. L'enjeu révélé est fondamental : s'agit-il de garantir un droit d'accès égal et financièrement accessible aux familles, ou de laisser se développer un marché lucratif d'hébergement hospitalier ? L'amendement dénonce un glissement vers la privatisation et l'exclusion par le coût.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’accord tacite de l’ARS à une demande d’hébergement temporaire non médicalisé des parents d’un enfant malade, la non lucrativité de cet hébergement lorsqu’il est délégué par l’hôpital à un tiers et le reste à charge zéro pour les parents.
Il s’agit donc de rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en première lecture.
Les sénateurs ont en effet fait le choix de :
– supprimer l’accord tacite de l’agence régionale de santé à la demande d’hébergement temporaire non médicalisé pour les parents
– permettre la délégation de cette offre d’hébergement au secteur privé lucratif
– créer un ticket modérateur qui va augmenter le reste à charge pour les familles d’enfants malades
Les parlementaires insoumis s’oppose à ces mesures injustes.
En permettant le recours au secteur privé lucratif pour organiser cette offre d’hébergement des parents, la droite sénatoriale entend faire un cadeau aux grands groupes hôteliers. Les maisons d’accueil hospitalières et les maisons de parents ou foyers d’accueil (gérés par des associations) proposent des tarifs abordables aux familles d’enfants malades. Ce ne sera pas le cas dans des hôpitaux privés. Cette politique aura des effets aussi catastrophiques que celle de privatisation des parkings des hôpitaux, qui coûtent cher aux malades et à leurs proches.
Le développement d’une offre sous contrôle d’entreprises va renchérir les tarifs, pour alimenter les profits des grands groupes de l’hôtellerie. Il en coûtera plus cher à l’Assurance maladie.
De nombreuses familles seront exclus de l’accès à cet hébergement temporaire, car les sénateurs ont créé un ticket modérateur sur cette prestation. Ainsi, les ménages sans complémentaire santé ou avec les contrats offrant les moins bonnes couvertures ne pourront assumer la charge financière de cet hébergement. Conjuguée à la hausse des tarifs provoquée par le secteur privé lucratif, cette disposition renforcera les inégalités de santé pour ces enfants et leurs parents.
Les député.e.s membres du groupe La France insoumise proposent ainsi de permettre un accès sans reste à charge et pour tous à cet hébergement temporaire à proximité des hôpitaux : avec un accord tacite des ARS, au sein de structures non lucratives et via une prise en charge intégrale de l’Assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).