Amendement n° 17
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Cinq jours » sont remplacés par les mots : « Quinze jours ouvrés ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 5 à 15 jours ouvrés le congé parental après diagnostic d'un handicap ou d'une maladie chronique chez l'enfant. Tension : nécessité pratique de réorganisation familiale vs charge employeur et dispositifs alternatifs existants.
Intention : Reconnaître que l'annonce d'un handicap ou d'une maladie grave chez l'enfant crée une rupture existentielle exigeant du temps structuré, pas seulement pour gérer l'émotionnel mais pour enclencher les démarches administratives et médicales sans lesquelles les droits de l'enfant restent inaccessibles.
L'amendement propose une majoration substantielle du congé spécifique mis en place en 2023 (passé de 2 à 5 jours). Le débat révèle un désaccord fondamental sur l'adéquation du délai : les porteurs affirment que 5 jours sont insuffisants pour absorber le choc émotionnel, gérer l'administratif, planifier les suivis médicaux et s'adapter à une nouvelle organisation familiale. La commission et le gouvernement opposent deux arguments : (1) la proportionnalité — le délai a récemment augmenté et s'approche de celui accordé pour le décès d'un enfant ; (2) l'existence de dispositifs concurrents (AJPP) censés couvrir ces besoins. L'adoption de cet amendement « de repli » (après le rejet du no 16 proposant 22 jours) révèle une majorité parlementaire convaincue que la protection des familles prime sur la charge administrative des TPE, tandis que le gouvernement demeure attaché à une vision minimaliste du droit.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la durée du congé pour la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 15 jours ouvrés, ce qui correspond à 3 semaines.
Ce qui est en jeu, c'est la capacité des familles à recevoir cette malheureuse nouvelle qu'est l'annonce d'une maladie ou d'un handicap. C'est aussi la capacité du foyer à s'adapter pour faire face aux bouleversements pour la vie quotidienne. Le congé actuel, d'une durée de 5 jours, ne permet pas cela.
Un congé plus long, uniquement dédiée à la gestion des nouveaux modes de vie, permettrait le contact avec les associations et une information éclairée, ainsi qu'une meilleure gestion des démarches administratives, la planification des rendez-vous médicaux... Le tout dans le souci d'accompagner au mieux l'enfant dans la maladie ou le handicap.
Nous ne pouvons que regretter le refus de la macronie et la droite d'adopter cette proposition lors de l'examen de la loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, en mars 2023.
Le congé fut porté, à cette occasion, de 2 à 5 jours afin de franchir la barre symbolique du congé de 4 jours de droit lors d'un PACS ou d'un mariage. Ce délai apparaît apparait encore trop court pour permettre l'adaptation au handicap ou à la maladie.
Pour toutes ces raisons, nous proposons que les parents d'un enfant touché par la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique puisse disposer de 15 jours ouvrés de congé, ce qui correspond à 3 semaines.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 9, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 16 et 17, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 16.
Cet amendement a suscité des débats intéressants en commission et le résultat du vote a été serré, c’est pourquoi je rouvre la discussion. Il s’agit de la durée du congé accordé aux parents après le diagnostic d’une maladie chronique ou d’un handicap chez leur enfant. En commission, s’est dégagée une forme d’accord, sur les bancs de la gauche mais aussi chez des députés du socle commun, sur le fait que la durée actuelle de cinq jours n’était pas suffisante, à la fois pour comprendre la situation, surmonter la sidération, faire face à la douleur, réorganiser la vie de famille et l’existence, déterminer qui sera disponible pour s’occuper des personnes vulnérables.Nous proposons donc de porter la durée du congé à vingt-deux jours ouvrés, afin de donner un mois aux parents pour adopter une nouvelle organisation et avancer dans leur vie familiale. Nous pouvons nous mettre d’accord sur cette disposition, d’autant que dans certains secteurs professionnels, des accords d’entreprise ou des accords de branche vont déjà plus loin que cette durée légale de cinq jours. Si nous savons faire mieux pour certains, faisons mieux pour toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 17.
Par cet amendement de repli, nous proposons un compromis, avec une durée de congé de quinze jours ouvrés pour les parents confrontés au diagnostic d’un handicap lourd ou d’une maladie grave chez leur enfant. Cinq jours, ce n’est pas un délai suffisant ; c’est à peine le temps d’encaisser le choc, mais pas d’organiser une nouvelle vie. Quand une famille reçoit une telle nouvelle, tout bascule. Il faut réorganiser le foyer, planifier des rendez-vous médicaux, gérer des démarches administratives interminables et entrer en contact avec des associations pour comprendre les droits et les aides disponibles, sans oublier l’essentiel : être là pour l’enfant et l’accompagner dans ce bouleversement.En commission, nous avons défendu un congé d’un mois qui aurait été à la hauteur des besoins. Aujourd’hui, nous faisons un pas en avant avec ce compromis raisonnable, nécessaire et humain. Ne nions pas la réalité des familles qui doivent jongler entre choc émotionnel, soutien à leur enfant et organisation de leur vie quotidienne. Je vous invite donc à voter en faveur de l’amendement précédent présenté par mon collègue Clouet ou de cet amendement de repli. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
À titre personnel et par expérience, je sais très bien de quoi vous parlez. Toutefois, la durée du congé a déjà été portée de deux à cinq jours par la loi du 19 juillet 2023. Dans cet hémicycle, nous avons également voté l’augmentation de la durée du congé pour décès d’un enfant. Nous devons donc nous poser la question de la proportionnalité de la mesure que vous proposez. En outre, la raison d’être de l’AJPP est justement d’accompagner les parents dans leurs démarches, quand ils ont besoin de temps pour s’occuper de leur enfant. Vos amendements me semblent donc satisfaits, voire disproportionnés puisqu’ils viennent concurrencer des dispositifs existants. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, même si je comprends bien votre intention.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. De plus, le congé pour l’annonce de la survenue du handicap ou d’une maladie grave chez un enfant est à la charge du seul employeur. Augmenter encore sa durée serait difficile à assumer, notamment par les très petites entreprises.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Réorganiser la vie de famille ne peut pas se faire en cinq jours. Prendre contact avec les associations, faire reconnaître ses droits et s’organiser avec celles et ceux qui accompagneront les enfants est absolument nécessaire et prend du temps. Une durée de quinze jours au minimum serait la bienvenue pour les familles.
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 59 Contre 79
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 17 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)