Amendement n° 29
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le ticket modérateur sur l'hébergement des parents d'enfants hospitalisés pour en assurer la gratuité totale, non partielle.
Intention : Concrétiser le droit de l'enfant à avoir ses parents à ses côtés lors d'une hospitalisation en supprimant toute barrière financière, refusant de traiter l'accompagnement parental comme un luxe soumis à coûts individuels.
L'amendement visait à revenir à la rédaction initiale votée par l'Assemblée nationale, qui prévoyait la gratuité intégrale de l'hébergement des parents. Le Sénat avait introduit un ticket modérateur, créant un reste à charge pour les familles. Les défenseurs de l'amendement arguaient que la charte des droits de l'enfant garantit le droit d'avoir ses parents à proximité et que faire payer cette proximité constituerait une forme de rationnement par le prix, affectant particulièrement les familles modestes. Le rapporteur a contré cet argument en soulignant que la rédaction du Sénat représentait déjà un gain significatif par rapport à la situation antérieure (absence de solution), que le ticket modérateur était en partie couvert par les mutuelles et que les plus modestes bénéficiaient de la complémentaire solidaire. Il a également fait valoir que l'adoption de cet amendement retarderait de dix-huit mois la promulgation de la loi, risquant de perdre d'autres mesures bénéfiques.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’intégration des frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur afin d'en établir la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 29. La parole est à Mme Ségolène Amiot, que nous écoutons tous avec attention, pour soutenir l’amendement no 12.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée dans cet hémicycle, que le Sénat a rabotée.Le Sénat nous impose trois reculs. Le premier recul est la suppression de l’accord tacite de l’agence régionale de santé (ARS) en cas de demande d’hébergement des parents. Alors que l’absence de réponse de l’ARS était considérée comme valant accord, le Sénat est revenu sur ce mécanisme simple et pratique.Le deuxième recul concerne l’autorisation donnée au secteur privé lucratif de gérer les hébergements. On connaît déjà la suite, qui s’est produite avec les parkings et les Ehpad : des groupes privés s’installent, les tarifs s’envolent, l’argent des cotisations sociales finance des dividendes et la droite fait un cadeau aux grands groupes hôteliers !L’introduction du ticket modérateur marque un troisième recul en créant un reste à charge pour les familles, alors que l’Assemblée nationale avait voté la gratuité totale de l’hébergement des parents, en conformité avec la charte des droits de l’enfant. En France, 150 maisons de parents sont actuellement gérées avec humanité par des associations. Elles pratiquent des tarifs accessibles car ce ne sont pas des multinationales de l’hôtellerie.Un parent ne devrait pas avoir à payer pour dormir auprès de son enfant malade ou, plus exactement, pour rétablir les choses dans le bon sens, un enfant ne devrait pas avoir besoin que ses parents paient pour rester auprès de lui. (Mme Karen Erodi applaudit.)
C’est vrai !
La charte des droits de l’enfant confère à l’enfant le droit d’avoir ses parents à ses côtés lorsqu’il est malade. Il semble que le Sénat l’ait oublié et il est bien dommage que nous n’ayons pas la possibilité de rétablir cette gratuité.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 29.
Sur cette question de l’hébergement, M. le rapporteur a pris l’exemple de gens qui dorment dans leur voiture. Avec la rédaction du Sénat, cette situation perdurera parce que certains n’auront pas les moyens de payer un hébergement.
Eh oui !
La droite sénatoriale considère qu’accompagner un enfant, c’est du luxe. C’est ce que signifie l’introduction d’un ticket modérateur pour l’hébergement des parents. C’est du luxe, donc ils doivent payer : ce n’est pas sérieux !
Vous êtes excessif !
Mon amendement s’y oppose et je ne le retirerai pas ! S’il était adopté, madame la ministre peut-elle prendre l’engagement de faire revenir le texte très rapidement devant notre assemblée ? En tout état de cause, je ne laisserai pas le Sénat décider à notre place, surtout sur un sujet aussi important ! (Mme Andrée Taurinya et M. Loï c Prud’homme applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Alors qu’il n’existe pas de solution actuellement, nous en introduisons une avec le principe d’assurance santé.
Alors, tout va bien !
Le ticket modérateur est en partie couvert par les mutuelles, étant observé que les familles les plus modestes bénéficient de la complémentaire santé solidaire.Même si vous considérez que la rédaction actuelle du texte est en recul par rapport à la rédaction initiale, elle constitue tout de même un gain significatif au regard de la situation actuelle.J’entends que vous ne voulez pas retirer votre amendement et que vous ne cherchez pas le vote conforme. Je respecte votre position, mais, sans répéter ce que j’ai déjà dit, si nous adoptons un amendement ce soir, cette loi ne verra pas le jour avant dix-huit mois, au mieux. Dans le cas contraire, de nombreuses mesures, que je pourrai lister, s’appliqueront dès sa promulgation.
C’est du chantage !
Non, ce n’est pas du chantage madame ! J’exprime les attentes des associations et des fédérations avec lesquelles j’ai travaillé ; de votre côté, prenez vos responsabilités !
Si vous allez sur ce terrain, nous ne retirerons plus nos amendements !
Je vous dis simplement ce qu’attendent les associations. Ce n’est pas du chantage ! Vous connaissez les associations ; évoquez avec elles la liste des mesures qui entreront en vigueur. Maintenant, à chacun de prendre ses responsabilités.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Madame Amiot, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens !
Qu’en est-il de l’amendement no 29 ?
Il est également maintenu !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 29.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 35 Contre 100
(Les amendements identiques nos 12 et 29 ne sont pas adoptés.)