Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
I. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
auxiliaires médicaux
par les mots :
ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens
II. - Alinéa 9
1° Supprimer les mots :
un auxiliaire médical relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, notamment par
2° Remplacer la première occurrence du mot :
ou
par le signe :
,
3° Après le mot :
psychomotricien
insérer les mots :
ou par un diététicien
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Restreint la prise en charge aux seuls auxiliaires médicaux sans convention nationale (psychomotriciens, ergothérapeutes, diététiciens) plutôt qu'à l'ensemble des auxiliaires médicaux.
Intention : Combler les lacunes réelles de la couverture conventionnelle en ville pour les mineurs en ALD, en ciblant précisément les auxiliaires médicaux non couverts, notamment les diététiciens essentiels au suivi des pathologies graves.
L'article 9 proposait d'élargir la prise en charge à tous les auxiliaires médicaux via des conventions locales. L'amendement identifie une redondance : la plupart ont déjà une convention nationale (infirmiers, orthophonistes, pédicures-podologues). Il recentre le dispositif sur les professionnels réellement dépourvus de couverture conventionnelle et ajoute explicitement les diététiciens, absent du texte initial mais crucial pour le suivi nutritionnel des patients en ALD (notamment cancéreux). Cette correction révèle une intention de ciblage : aider là où il y a vraiment un vide de prise en charge, pas partout.
Objet
Cet amendement apporte des modifications au champ retenu pour la prise en charge de séances prescrites auprès de professionnels ayant signé une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de leur lieu d'exercice, en faveur des mineurs en ALD.
L'article 9 inclut dans le dispositif l'ensemble des auxiliaires médicaux, mais la majorité d'entre eux bénéficie déjà d'une convention nationale avec l'assurance maladie qui permet leur prise en charge en ville : il n'est donc pas besoin de créer, pour ces professionnels, un mécanisme dérogatoire reposant sur la conclusion de conventions avec les organismes locaux d'assurance maladie. Il en va ainsi des infirmiers, des orthophonistes ou des pédicures-podologues, par exemple.
En revanche, un certain nombre d'auxiliaires médicaux ne font pas l'objet d'une convention nationale, ce qui fait obstacle à la prise en charge de leurs prestations en ville. Le cas des psychomotriciens et des ergothérapeutes est explicitement traité par l'article 9, mais cela concerne également les diététiciens, qui n'y sont pas mentionnés. Ces derniers sont toutefois particulièrement importants pour l'accompagnement de certains assurés en ALD, notamment ceux atteints d'un cancer. Cette pathologie et ses traitements peuvent en effet engendrer une altération du goût, une perte de l'appétit et de fortes variations pondérales.
Le présent amendement inclut donc explicitement les diététiciens dans le dispositif, afin de permettre aux familles de bénéficier d'une prise en charge pour les prestations de ces professionnels en ville, et supprime la référence, trop générale, aux auxiliaires médicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.