Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d'État
Ce que ça change · analyse IA
Impose un décret en Conseil d'État au lieu d'un décret simple pour fixer les conditions d'application du dispositif d'hébergement des parents d'enfants en ALD hospitalisés.
Intention : Assurer que la création d'une charge publique nouvelle (l'hébergement des parents) soit soumise à une procédure législative robuste et transparente, garantissant un contrôle administratif renforcé avant son application.
L'amendement élève le niveau de normativité applicable au dispositif d'hébergement parental en exigeant une procédure de Conseil d'État, plus contraignante et garantissant un contrôle renforcé. Cette harmonisation avec les autres dispositions du chapitre du code de la santé publique reflète une volonté de soumettre un dispositif nouvellement créé à un niveau de sécurité juridique équivalent aux autres mesures du cadre. Le changement marginalise un risque d'incohérence normative au sein du texte.
Objet
Par harmonisation avec les autres dispositions du même chapitre du code de la santé publique, le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d'Etat, et non à un décret simple, le soin d'établir les conditions d'application du dispositif de prise en charge de l'hébergement des parents d'enfants en ALD hospitalisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.