Amendement n° 9

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’émettrai également un avis défavorable. L’amendement a des incidences différentes selon que les ménages peuvent ou non déduire les dépenses de leur impôt sur le revenu. Nous comprenons l’enjeu – le coût de ces déplacements pour accompagner leur enfant malade – mais le dispositif n’est pas acceptable, eu égard aux différences de situation.

Je mets aux voix l’amendement no 12.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        113        Nombre de suffrages exprimés                110        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                42                Contre                68

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 15.

Il vise à modifier le code du travail en y intégrant l’interdiction des pratiques discriminatoires, à l’embauche comme en cours d’emploi, envers les parents d’enfants gravement malades. Cet amendement a été rejeté en commission au motif que la discrimination en raison de la situation familiale et de l’état de santé était déjà inscrite dans le code du travail.C’est bien mal connaître la réalité sur le terrain. Pas moins de 15 % des femmes en emploi à la tête d’une famille monoparentale estiment avoir subi des traitements inégalitaires sur des fondements discriminatoires. Ce taux atteint 23 % pour les personnes qui s’estiment en mauvais ou en très mauvais état de santé. C’est ignorer aussi le concept d’intersectionnalité, qui renvoie au cumul de plusieurs motifs de discrimination. La situation familiale, le genre et l’état de santé se combinent et entraînent des discriminations à l’embauche ou en cours d’emploi.Pour lutter contre toute forme de discrimination, nous vous invitons à adopter l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait puisque le code du travail interdit toute discrimination, directe ou indirecte, en raison de la situation familiale – y compris lorsqu’un enfant est gravement malade. La loi du 19 juillet 2023 de Paul Christophe a introduit de nouvelles dispositions dans le code du travail : l’article 1er interdit le licenciement d’un salarié pendant un congé de présence parentale. Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement est satisfait à droit constant. Des règles très protectrices existent en matière de lutte contre les discriminations à l’embauche. Comme l’a dit M. le rapporteur, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2023, le code du travail interdit toute rupture du contrat de travail pendant un congé de présence parentale. L’amendement n’apportera rien de plus. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 15.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        139        Nombre de suffrages exprimés                100        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                55                Contre                45

Cet amendement a suscité des débats intéressants en commission et le résultat du vote a été serré, c’est pourquoi je rouvre la discussion. Il s’agit de la durée du congé accordé aux parents après le diagnostic d’une maladie chronique ou d’un handicap chez leur enfant. En commission, s’est dégagée une forme d’accord, sur les bancs de la gauche mais aussi chez des députés du socle commun, sur le fait que la durée actuelle de cinq jours n’était pas suffisante, à la fois pour comprendre la situation, surmonter la sidération, faire face à la douleur, réorganiser la vie de famille et l’existence, déterminer qui sera disponible pour s’occuper des personnes vulnérables.Nous proposons donc de porter la durée du congé à vingt-deux jours ouvrés, afin de donner un mois aux parents pour adopter une nouvelle organisation et avancer dans leur vie familiale. Nous pouvons nous mettre d’accord sur cette disposition, d’autant que dans certains secteurs professionnels, des accords d’entreprise ou des accords de branche vont déjà plus loin que cette durée légale de cinq jours. Si nous savons faire mieux pour certains, faisons mieux pour toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.)

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 17.

Par cet amendement de repli, nous proposons un compromis, avec une durée de congé de quinze jours ouvrés pour les parents confrontés au diagnostic d’un handicap lourd ou d’une maladie grave chez leur enfant. Cinq jours, ce n’est pas un délai suffisant ; c’est à peine le temps d’encaisser le choc, mais pas d’organiser une nouvelle vie. Quand une famille reçoit une telle nouvelle, tout bascule. Il faut réorganiser le foyer, planifier des rendez-vous médicaux, gérer des démarches administratives interminables et entrer en contact avec des associations pour comprendre les droits et les aides disponibles, sans oublier l’essentiel : être là pour l’enfant et l’accompagner dans ce bouleversement.En commission, nous avons défendu un congé d’un mois qui aurait été à la hauteur des besoins. Aujourd’hui, nous faisons un pas en avant avec ce compromis raisonnable, nécessaire et humain. Ne nions pas la réalité des familles qui doivent jongler entre choc émotionnel, soutien à leur enfant et organisation de leur vie quotidienne. Je vous invite donc à voter en faveur de l’amendement précédent présenté par mon collègue Clouet ou de cet amendement de repli. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

À titre personnel et par expérience, je sais très bien de quoi vous parlez. Toutefois, la durée du congé a déjà été portée de deux à cinq jours par la loi du 19 juillet 2023. Dans cet hémicycle, nous avons également voté l’augmentation de la durée du congé pour décès d’un enfant. Nous devons donc nous poser la question de la proportionnalité de la mesure que vous proposez. En outre, la raison d’être de l’AJPP est justement d’accompagner les parents dans leurs démarches, quand ils ont besoin de temps pour s’occuper de leur enfant. Vos amendements me semblent donc satisfaits, voire disproportionnés puisqu’ils viennent concurrencer des dispositifs existants. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, même si je comprends bien votre intention.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. De plus, le congé pour l’annonce de la survenue du handicap ou d’une maladie grave chez un enfant est à la charge du seul employeur. Augmenter encore sa durée serait difficile à assumer, notamment par les très petites entreprises.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Réorganiser la vie de famille ne peut pas se faire en cinq jours. Prendre contact avec les associations, faire reconnaître ses droits et s’organiser avec celles et ceux qui accompagneront les enfants est absolument nécessaire et prend du temps. Une durée de quinze jours au minimum serait la bienvenue pour les familles.

Je mets aux voix l’amendement no 16.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        147        Nombre de suffrages exprimés                138        Majorité absolue                        70                Pour l’adoption                59                Contre                79

Cet amendement reflète une réalité vécue par de nombreux foyers : le besoin impératif d’acquérir un véhicule adapté lorsqu’un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap. Les véhicules, souvent coûteux en raison des aménagements spécifiques nécessaires tels que des rampes, des bras de chargement ou des commandes électroniques, représentent une charge financière insoutenable pour les familles modestes. Les aides qui existent demeurent insuffisantes ; elles ne couvrent pas l’intégralité du coût des aménagements, encore moins l’achat du véhicule. En proposant un crédit d’impôt, nous répondons à un double objectif : alléger les fardeaux financiers et garantir à ces familles des conditions dignes de soin et de mobilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je vous l’ai dit en commission, je comprends votre intention, mais la rédaction de votre amendement me pose un problème : vous ne ciblez pas le type de véhicule concerné. Je pourrais m’acheter une Porsche avec cette mesure, telle qu’elle est rédigée ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) De plus, votre crédit d’impôt est en réalité une réduction d’impôt qui bénéficiera essentiellement aux foyers les plus aisés, ceux qui paient le plus d’impôts. Votre proposition exclut totalement les foyers les plus modestes qui auraient le plus besoin d’aide pour acquérir un véhicule. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Le coup de la Porsche, quand même !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement n’est pas favorable à la création d’une nouvelle dépense fiscale, en particulier dans le contexte budgétaire que nous connaissons.

Il n’y a plus de budget !

De plus, compte tenu du décalage d’un an inhérent au mécanisme du crédit d’impôt, la mesure que vous proposez ne permet pas de soutenir le contribuable au moment de l’achat du véhicule, en amont de l’engagement de sa dépense, lorsqu’il en aurait le plus besoin.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        149        Nombre de suffrages exprimés                148        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                48                Contre                100

Sur l’amendement no 47 rectifié, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Au rythme actuel de la discussion, nous lèverons la séance bien après minuit. Je vous invite à accélérer les débats si vous voulez aller au bout de l’examen de ce texte et éventuellement du suivant.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 47 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Il s’agit de clarifier la rédaction de l’article 3, en précisant que la faculté donnée aux établissements de santé de proposer un hébergement aux parents concerne également les responsables légaux de l’enfant et que les frais associés sont pris en charge par l’assurance maladie. L’amendement précise aussi que l’hébergement peut être proposé dès lors que la situation personnelle des parents ou des responsables légaux le justifie, en particulier lorsque le lieu de résidence de ces derniers est éloigné de l’établissement de santé ou que des contraintes matérielles limitent leurs possibilités de se déplacer pour se rendre auprès de l’enfant. Enfin, il permet de créer un article spécifique à ce dispositif dans le code de la santé publique et de préciser les conditions de durée du trajet et de distance minimale entre l’établissement de santé et la résidence des parents.

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir le sous-amendement no 48.

L’amendement du gouvernement prévoit que l’établissement de santé puisse déléguer à un tiers la prestation d’hébergement. Compte tenu de l’immensité des besoins, nous proposons que ce tiers soit public ou privé à but non lucratif, pour éviter des effets d’aubaine qui seraient contradictoires avec l’objectif et l’ambition de cette proposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable à l’amendement du gouvernement, qui permet à l’établissement de santé de proposer une solution d’hébergement pour les parents et les représentants légaux, et qui précise que les frais d’hébergement associés sont pris en charge par l’assurance maladie.Avis défavorable au sous-amendement : alors que, comme vous le dites vous-même, les besoins sont importants, vous proposez de restreindre le périmètre des tiers réalisant la prestation d’hébergement. On peut avoir besoin d’un lotissement privé, entre autres, pour trouver une solution aux familles et aux représentants légaux. Comme vous le savez, un parc immobilier ne se construit pas du jour au lendemain.

Je mets aux voix l’amendement no 47 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        155        Nombre de suffrages exprimés                154        Majorité absolue                        78                Pour l’adoption                150                Contre                4

L’amendement no 18 de Mme Ségolène Amiot, portant article additionnel après l’article 3, est défendu.

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Cet article propose une expérimentation raccourcissant le délai de silence valant acceptation, dans le cadre d’une demande d’AEEH. Cette mesure est importante car, comme l’a dit le rapporteur, les délais de réponse des différentes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont très hétérogènes. Pourtant, le délai de deux mois proposé nous semble trop court, dans la mesure où l’AEEH comporte une partie base et une partie complémentaire, laquelle demande un certain délai pour être traitée, accordée et adaptée à l’enfant handicapé ou malade. C’est pourquoi nous proposerons d’allonger le délai à quatre mois. Une mesure réaliste a en effet plus de chances d’être réalisée.

L’amendement no 20 de Mme Ségolène Amiot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable, ainsi que sur l’ensemble des autres amendements à cet article.Le gouvernement, en effet, n’approuve pas cette expérimentation car la détermination de l’éligibilité à l’AEEH repose sur l’évaluation préalable d’une équipe pluridisciplinaire de la CDAPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette évaluation est absolument nécessaire au traitement par la CAF, la caisse d’allocations familiales, des demandes qui lui sont adressées, s’agissant tant de l’AEEH de base que de ses compléments.L’introduction, dans la procédure de versement de cette allocation, du principe « silence vaut avance », même à titre expérimental, n’est pas envisageable. Elle risque de rendre plus complexes les circuits d’instruction des demandes, au détriment de l’accès des familles à leurs droits. Surtout, elle risque de créer de nombreux indus, qu’il serait impossible de recouvrer ou qui plongeraient les familles dans une plus grande précarité.

Sur l’amendement no 4, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 4 portant article additionnel après l’article 4.

La question des délais d’ouverture des droits par les MDPH est récurrente. Dans les permanences de nos circonscriptions, nous y sommes tous confrontés.Nous avons évoqué la possibilité d’instaurer le principe « silence vaut acceptation ». Nous ferons l’expérience de son application et déterminerons à quel point il est opérationnel.Le présent amendement est de nature différente. Il vise à permettre à des centres de ressources, en l’occurrence des centres hospitaliers et des instituts de recherche, de transmettre directement à la CAF l’ouverture automatique d’un « panier-socle » de droits.Grâce à l’expérimentation, l’agence régionale de santé (ARS) pourra identifier vingt structures susceptibles, dans le cadre d’une convention, d’appliquer cette procédure.Pour faire simple, la famille concernée sera reçue par l’assistante sociale de l’hôpital, une fois complété l’avis médical afférent. Cette dernière disposera d’un droit de transmission direct à la CAF, qu’elle fera valoir avec les familles, et, dans le même temps, aux MDPH.Cette procédure permettra d’obtenir de la CAF une AEEH complément 4 dans des délais très courts et des MDPH une CMI, une carte mobilité inclusion mention « stationnement », le cas échéant. Dans l’état actuel des choses, cette ouverture sera toutefois, je le concède, un peu plus longue.Ainsi, il sera mis très rapidement à la disposition des familles une aide financière afin de les soulager et de les soutenir face à l’urgence. Elle est particulièrement destinée aux ménages dont les ressources sont les plus faibles, qui doivent parfois trouver des solutions de logement ou s’acquitter de frais de transport importants.Cette décentralisation de l’ouverture des droits concerne des cas spécifiques, qui ne posent pas problème du point de vue médical ou de celui de l’accès aux droits.Il faut explorer la même piste pour ce qui est d’autres droits mobilisables par les MDPH. Je pense aux renouvellements de prise en charge dans les établissements et services médico-sociaux. Je m’éloigne un peu du sujet mais je suis certain que cette expérimentation sera une réussite, utile aux familles, et qu’elle servira de point de référence lorsqu’il s’agira d’en étendre le champ d’application.

Excellent, je suis convaincu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends tout à fait l’esprit de votre amendement. Je doute toutefois du caractère opérationnel du dispositif.Vous proposez, dans le cadre de cette expérimentation, de remplacer l’analyse de la CDAPH par celle des centres de ressources, en particulier des centres hospitaliers. Je ne suis pas convaincu que ces derniers soient en mesure d’évaluer le taux d’incapacité des enfants en situation de handicap, étant entendu que cette évaluation doit avoir eu lieu avant toute décision d’accorder l’AEEH. Quant à l’octroi des compléments de cette allocation, il requiert une analyse fine, par la CDAPH, des besoins de l’enfant et de sa famille en matière d’accompagnement.Je ne suis donc pas sûr qu’il soit pertinent de prévoir l’octroi systématique de l’AEEH et du complément de quatrième catégorie que vous évoquez. Je crains que la création de cette procédure ad hoc ne rende plus complexe le parcours des familles et ne suscite des incompréhensions.Je demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’externalisation de la décision des MDPH vers des centres de ressources tels que des centres hospitaliers semble difficilement réalisable. Elle rendra les dispositifs existants substantiellement plus complexes et moins lisibles.Par ailleurs, votre amendement n’aborde pas le sort de ceux qui se seraient vu attribuer l’allocation avant que la commission ne finisse par statuer contre cette attribution. Cette incertitude risque de donner lieu à des indus considérables, susceptibles de placer les familles concernées dans une situation de grande précarité.Enfin, la création par décret d’une liste de pathologies pourrait créer une discrimination entre les personnes souffrant d’une pathologie bien identifiée et celles atteintes par une pathologie nouvelle ne figurant pas dans la liste. Avis défavorable.

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

Quand j’évoque les centres de ressources, je veux parler, par exemple, à Bordeaux, de l’Institut Bergonié et du centre hospitalier universitaire (CHU), tous deux sous le contrôle de l’ARS. Les procédures de décision dont il est question sont régulées et s’appliquent à des situations qui n’appellent aucune discussion. Je ne comprends donc pas votre réticence. Il n’est question que d’aller plus vite et d’accompagner les familles afin qu’elles puissent disposer sans délai de sommes d’argent qui leur seront utiles. Vos argumentaires ne tiennent guère la route au regard des situations dont traite cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix l’amendement no 4.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        168        Nombre de suffrages exprimés                118        Majorité absolue                        60                Pour l’adoption                71                Contre                47

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 40.

Cet amendement tend à élargir le nombre des départements au sein desquels se déploiera l’expérimentation que nous venons de voter afin que l’échantillon soit aussi représentatif que possible. Nous proposons de passer de dix à vingt départements, soit 20 % du territoire national. Nous disposerons ainsi de données plus significatives et éviterons les écueils rencontrés hier concernant l’expérimentation de l’épandage par drone.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 10, portant article additionnel après l’article 5.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 30 rectifié.

L’article 6 prévoit le partage de l’AJPP entre les deux parents en cas de garde alternée. Je vous propose de le réécrire afin qu’il tourne mieux d’un point de vue légistique.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable. Cet article répond à une attente.

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Nous voterons cet amendement, qui soulève un problème général. Du fait de l’évolution de la société, les divorces et les séparations se multiplient et le nombre des mères célibataires augmente. Il conviendrait de répartir l’ensemble des allocations entre les anciens membres du couple. Nous devons mener une réflexion à ce sujet afin d’éviter une répartition inégale, du fait de modalités d’octroi inadaptées.

L’amendement no 33 de M. le rapporteur est rédactionnel.

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 23.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez de revenir à la rédaction initiale de l’article. Si j’ai souhaité la modifier, c’est pour une raison simple : elle ne répondait pas aux besoins visés.En effet, elle excluait de fait toutes les prestations qui ne sont pas aujourd’hui remboursées et qui le seront grâce à la rédaction adoptée en commission, à laquelle j’apporterai encore quelques modifications.La version de l’article que vous proposez de rétablir ne prévoit pas le remboursement des prestations des ergothérapeutes, des psychomotriciens et des psychologues, parce qu’il s’agit d’auxiliaires médicaux non conventionnés – d’où la réécriture votée en commission, conforme aux demandes des associations.Je vous demande sincèrement, en leur nom, de retirer cet amendement et de ne pas annuler le travail de la commission, même si je comprends votre intention. Je note d’ailleurs que votre amendement a quelque chose d’aberrant, en ce qu’il prévoit la prise en charge des dépassements d’honoraires, ce qui ne correspond pas à la politique de santé que nous voulons mener.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 39, 41 rectifié, 42, 43 et 45 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Il s’agit d’amendements visant à simplifier la rédaction de l’article, tout en le consolidant d’un point de vue légal.

Je suis saisi de deux amendements, nos 25 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 25.

Il tend à ce que le rapport d’évaluation de la loi examine l’opportunité d’une prise en charge intégrale des frais annexes de transport, de garde des enfants ou de consultations psychologiques. En effet, des familles déjà accablées de souffrance doivent faire face à une explosion des dépenses que le système actuel ne prend pas en charge.Ainsi, selon l’Institut national du cancer, les familles d’un enfant atteint d’un cancer dépensent en moyenne 200 euros par mois de frais de transport entre leur domicile et les centres spécialisés. S’y ajoutent des frais de garde, qui s’élèvent parfois à 150 euros mensuels, ainsi que des consultations de suivi psychologique, pour les parents comme pour les enfants, pour un montant de 200 euros. La somme de 550 euros, en moyenne, est très élevée pour les familles. Ces dépenses aggravent leur précarité, surtout quand l’un des parents doit cesser de travailler pour accompagner son enfant.Notre amendement est surtout une invitation à allouer collectivement des moyens financiers pour prendre en charge la totalité des frais, directs ou indirects, supportés par les familles. Monsieur le rapporteur, vous nous avez suggéré de préciser dans l’amendement de quels frais il s’agit. C’est chose faite. Respectez maintenant votre parole en donnant un avis favorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 34 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 25.  

Je pense que ces amendements partagent la même ambition, même si elle est peut-être plus forte dans le mien : je propose d’élargir la portée du rapport en allant plus loin que les frais de transport.C’est donc à contrecœur, madame Erodi, que je vous demande de retirer votre amendement. Je propose de vous associer pleinement à l’amendement no 34.