Amendement n° 34
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« charge »,
insérer le mot :
« intégrale ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que la prise en charge des prestations d'auxiliaires médicaux (article 9) est intégrale par l'assurance maladie — tension entre besoin de clarté pour les familles et redondance avec le régime existant des affections longue durée.
Intention : Garantir une clarté absolue sur l'absence de reste-à-charge pour les familles en matière de soins d'accompagnement d'auxiliaires médicaux, en levant tout doute interprétatif via une formulation explicite.
L'amendement propose d'ajouter une précision explicite : les prestations réalisées par les auxiliaires médicaux visés à l'article 9 seraient intégralement prises en charge par l'assurance maladie. L'auteure argumente sur le fondement de la logique générale du texte : lever les obstacles financiers pour les familles d'enfants malades. La commission et le gouvernement rejettent l'amendement en estimant que cette précision est superflue : les affections de longue durée exonérantes bénéficient déjà d'une prise en charge intégrale. Le débat révèle une tension entre deux lectures : d'un côté, la volonté de clarifier explicitement le régime pour rassurer les familles et éviter toute ambiguïté dans l'application; de l'autre, la conviction que le droit existant suffit et que la précision serait redondante. Le rejet signale que le législateur privilégie l'implicite du cadre juridique à la réaffirmation explicite.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la prise en charge des prestations réalisées par auxiliaires médicaux visés par l’article 9 seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 34.
Cet amendement repose sur la même logique que nos amendements précédents : lever les obstacles financiers qui empêchent trop souvent les familles d’enfants malades de recourir aux soins nécessaires, y compris aux soins d’accompagnement.Nous l’avons tous dit, et certains l’ont malheureusement vécu : les parents d’enfants malades doivent réorganiser leur quotidien autour de la maladie, de l’accident ou du handicap de leur enfant. En plus de la détresse, bien évidemment, cette réorganisation implique une cascade de difficultés matérielles liées notamment à l’emploi occupé, qu’ils sont bien souvent contraints de faire évoluer pour être davantage présents aux côtés de l’enfant, tout en devant pourtant faire face à des dépenses nouvelles liées à son état de santé.Cette proposition de loi ayant été conçue précisément pour lever une partie de ces obstacles, nous vous proposons une prise en charge intégrale par l’assurance maladie des prestations réalisées par les auxiliaires médicaux et prévues à l’article 9.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à préciser que la prise en charge des soins réalisés par les auxiliaires médicaux dans le cadre de l’article 9 est intégrale. Or cette précision n’est pas nécessaire étant donné que la prise en charge des affections de longue durée exonérantes est déjà intégrale. Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
L’amendement est-il maintenu ?
Oui !
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)