Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Remplacer la référence :
L. 241-5
par la référence :
L. 146-9
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une référence législative erronée dans l'article 4 bis en remplaçant L. 241-5 par L. 146-9 pour assurer la cohérence interne du texte.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/02/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 19, présenté par Mmes Richer et Lermytte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer la référence :
L. 241-5
par la référence :
L. 146-9
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 19.