Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, soit public, soit privé à but non lucratif,
Ce que ça change · analyse IA
Ouvrir la prise en charge de l'hébergement des parents aux hôtels et locations commerciales, pas seulement aux structures publiques/associations.
Intention : Garantir que le droit à l'hébergement pris en charge profite réellement aux familles, y compris quand elles ne trouvent de solution que chez des prestataires commerciaux, plutôt que de cantonner le dispositif à une offre de structures sans but lucratif structurellement insuffisante.
L'article 3 prévoyait de limiter le remboursement par l'assurance maladie aux seuls hébergements proposés par des tiers publics ou privés sans but lucratif. L'amendement supprime cette restriction pour inclure les hôtels et locations commerciales. L'argumentaire repose sur un constat : ces structures à but lucratif sont souvent les seules disponibles quand les solutions sans but lucratif sont saturées. Restreindre le dispositif aux seules structures associatives ou publiques laisserait les familles démunies dans les zones où ces offres font défaut, les forçant à payer de leur poche des nuitées hôtelières coûteuses. L'amendement rappelle que l'assurance maladie fixe une base de remboursement unique, indépendante du type d'hébergement, ce qui neutralise l'argument d'une prise en charge plus généreuse pour les hôtels. C'est une question d'effectivité : à quoi sert un droit à la prise en charge si les structures couvertes n'ont pas de places disponibles ?
Objet
Cet amendement vise à supprimer la limitation du champ du dispositif de prise en charge de l'hébergement des parents d'enfants malades hospitalisés loin de leur domicile aux seuls tiers publics ou privés sans but lucratif.
Si les acteurs publics et privés sans but lucratif jouent un rôle déterminant dans l'hébergement à moindres frais des parents d'enfants malades, les familles sont fréquemment confrontées à un manque de disponibilité, limitant l'effectivité de ces solutions. Cela conduit les familles qui ne peuvent y recourir à réserver des hébergements dans des hôtels ou des locations, parfois particulièrement dispendieux au regard de leurs ressources.
L'objectif de l'article 3 est précisément de contourner ces difficultés, en autorisant une prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hébergement des parents d'enfants malades hospitalisés dans un établissement éloigné de leur domicile.
Limiter ce dispositif aux acteurs publics ou privés sans but lucratif ne résoudrait pas les difficultés d'accès à ce type de solutions, plus abordables, pas plus que ce ne répondrait à la problématique du coût de l'hébergement en hôtel pour les familles qui ne peuvent pas faire autrement.
En outre, il convient de noter que la prise en charge par la sécurité sociale repose sur la fixation d'une base de remboursement : une nuitée en hôtel ne sera donc pas automatiquement plus fortement prise en charge qu'une nuitée chez un acteur sans but lucratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.